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- title
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  "Comment déclarer un litige ?"
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  "Quels sont les litiges qui ne sont pas couverts ?"
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  "Quels sont les domaines du droit couverts par la protection juridique ?"
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205
  "Comment accéder au service d'information juridique ?"
206
  "Quelles sont les prestations en cas de litige ?"
207
  "Quelles sont les exclusions applicables ?"
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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+ "title"
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  "Comment déclarer un litige ?"
3
  "Quels sont les litiges qui ne sont pas couverts ?"
4
  "Quels sont les domaines du droit couverts par la protection juridique ?"
 
205
  "Comment accéder au service d'information juridique ?"
206
  "Quelles sont les prestations en cas de litige ?"
207
  "Quelles sont les exclusions applicables ?"
208
+ "Quelle est l'étendue territoriale du contrat ?"
209
+ "Comment déposer une réclamation ?"
210
+ "Que se passe-t-il si un désaccord persiste avec l'assurance ?"
211
+ "Qu'est-ce qui est garanti ?"
212
+ "Comment contacte le service d’informations juridiques et fiscales ?"
213
+ "Quelles sont les dates de prise d’effet et de validité de la garantie ?"
214
+ "Quels sont les domaines d’intervention garantis ?"
215
+ "Quels types de litiges liés à l'habitat sont pris en compte ?"
216
+ "En tant que bailleur, quels litiges sont couverts ?"
217
+ "Concernant la consommation, quels litiges sont couverts ?"
218
+ "Les litiges liés à l'automobile sont-ils couverts ?"
219
+ "En terme de droit du travail, quel périmètre est couvert ?"
220
+ "En santé prévoyance, quels litiges sont couverts ?"
221
+ "Les litiges de succession sont-ils couverts ?"
222
+ "Les dons et legs font ils partie des domaines d'intervention garantis ?"
223
+ "Est-ce que les litiges liés à l'adoption sont couverts ?"
224
+ "Les litiges liés au droit des majeurs juridiquement protégés sont-ils pris en compte ?"
225
+ "J'ai reçu une contravention, pouvez-vous m'aider à la contester ?"
226
+ "Je suis victime d'une escroquerie, puis-je être assisté ?"
227
+ "Je suis mis en cause en tant que membre d'une association. Est-ce couvert ?"
228
+ "J'ai un litige avec les impots, est-ce couvert ?"
229
+ "Je suis en litige avec ma commune, comment est-ce pris en compte ?"
230
+ "Je souhaite faire retirer des éléments injurieux sur internet me concernant, est-ce possible ?"
231
+ "Est-ce qu'en cas d'usurpation d'identité l'assurance fonctionne ?"
232
+ "Qu'est-ce qui est exclu ou non couvert ?"
233
+ "A combien s'élève le seuil d'intervention ?"
234
+ "Quel est le plafond des garanties ?"
235
+ "Quelles sont les modalités de paiement ?"
236
+ "Comment sont calculés les honoraires et frais garantis ?"
237
+ "Quels frais ne sont pas pris en charge ?"
238
+ "Comment mettre en jeu la garantie ?"
239
+ "Comment est choisi l'avocat ?"
240
+ "Ques se passe-t-il après la mise en jeu de la garantie ?"
241
+ "Comment fonctionne la subrogation ?"
242
+ "Que se passe-t-il en cas de déacord sur les mesures à prendre pour régler le litige ?"
243
+ "Quelle est la durée du contrat ?"
244
+ "Quelles est la date de prise d’effet des garanties ?"
245
+ "Quelles sont les modalités de souscription ?"
246
+ "Comment renoncer au contrat après avoir souscrit ?"
247
+ "Est-il possible de souscrire de façon électronique ?"
248
+ "Que doit-on déclarer à la souscription du contrat ?"
249
+ "En cas de changement de situation, que dois-je faire ?"
250
+ "Que se passe-t-il si j'ai plusieurs assurances ?"
251
+ "Comment se passe le paiement des cotisations ?"
252
+ "Est-il possible de mettre fin au contrat ?"
253
+ "Quelles sont les conditions de résiliation ?"
254
+ "Quel est le délai de prescription ?"