type
stringclasses
2 values
titre
stringlengths
7
747
debut_de_validite
stringlengths
10
10
serie
stringclasses
29 values
division
stringclasses
183 values
identifiant_juridique
stringlengths
6
26
permalien
stringlengths
64
97
contenu
stringlengths
33
168k
contenu_html
stringlengths
17
176k
Contenu
IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Travaux préparatoires à l'évaluation - Constatation de la nature de culture et classement de chaque parcelle
2015-02-04
IF
TFNB
BOI-IF-TFNB-20-10-10-40
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1195-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-20-10-10-40-20150204
1 La constatation de la nature de culture actuelle des parcelles et le classement sont effectués par le représentant de l'administration assisté de la Commission communale des impôts directs au cours d'une même opération. 10 L'exécution de cette opération est rapportée au procès-verbal de l'évaluation n° 6194-SD de mise à jour des évaluations foncières des propriétés non bâties. I. Constatation de la nature de culture de chaque parcelle 20 La constatation de la nature de culture de chaque parcelle consiste à vérifier le rattachement de cette dernière au groupe de natures de culture correspondant à l'état actuel des lieux. 30 Dans le cas des communes de faible étendue ou peu morcelées, il peut être procédé à cette vérification par un appel systématique des fiches parcellaires. 40 Dans les communes importantes, au contraire, cette méthode doit faire place à un procédé plus rapide comportant en substance : - l'application des changements de nature de culture déclarés par les propriétaires conformément aux dispositions du I de l'article 1406 du CGI (obligation pour les propriétaires de déclarer les changements de consistance ou d'affectation dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive). Les fiches parcellaires intéressées par les changements reconnus justifiés sont alors mises à jour de la nouvelle nature de culture ; - l'exploitation, dans les mêmes conditions, des accusés de réception et déclarations d'achèvement de travaux provenant de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects et souscrits par les propriétaires en cas de plantation et d'arrachage de vignes ; - la constatation des changements non déclarés qui sont signalés par les membres de la commission communale des impôts directs ou repérés à l'occasion d'un parcours du territoire communal. Les changements de l'espèce sont d'abord localisés sur le plan cadastral lorsqu'ils revêtent une certaine importance. Il est procédé, ensuite, à un appel nominal des parcelles comprises dans les zones ainsi déterminées. II. Classement 50 Le classement des propriétés non bâties a pour objet, selon le cas : - soit de rattacher les parcelles à un groupe de natures de culture, lorsqu'il n'a été prévu pour ce groupe, dans la commune, qu'une seule classe (classe unique) ; - soit de répartir les parcelles entre les différentes classes de la classification communale, lorsque pour le groupe de natures de culture auquel elles ont préalablement été rattachées il a été créé plusieurs classes. Il est effectué au vu du plan cadastral dont on envisage chaque feuille séparément. 60 Avant de procéder au classement des parcelles comprises dans une feuille de plan l'agent de l'Administration invite les membres de la Commission communale à l'examiner avec soin de manière à bien se représenter la portion de territoire communal qui s'y trouve figurée et à se faire une idée nette de son orientation, de sa situation, de ses caractères au point de vue du relief du terrain, de la qualité des sols, des natures de culture, des facilités d'exploitation, etc. 70 La répartition par classe est ensuite effectuée, en principe, parcelle par parcelle, par comparaison avec les parcelles types représentatives de chacune des classes, préalablement choisies à cet effet. Les fiches parcellaires sont, au fur et à mesure, annotées du nouveau classement. Le procès-verbal des opérations d'évaluation de la commune porte mention des travaux auxquels donne lieu cette opération. A. Règles générales de classement 80 Les opérations de classement obéissent, d'une manière générale, aux règles suivantes : 90  - Il est fait abstraction de la personnalité du propriétaire pour ne tenir compte que du degré de fertilité du sol ainsi que des avantages pouvant résulter, au point de vue agronomique, de la situation topographique des parcelles et des conditions normales d'exploitation des terrains considérés (article 34 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNX-000248). 100 - La productivité à considérer est la productivité normale. Par suite, les terrains de bonne qualité qui, en vue de favoriser l'élevage, l'entretien et la reproduction du gibier ou pour toute autre cause, sont ordinairement affectés à des cultures peu rémunératrices, doivent être classés suivant le revenu qu'ils produiraient s'ils étaient cultivés normalement (article 34 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNX-000248). 110 - Les propriétés (vignes, bois, etc.) qui au moment de l'évaluation ne donnent aucun produit par suite de l'époque récente de leur plantation sont classées par comparaison avec les immeubles de même nature et de même valeur en plein rapport (article 37 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNX-000248 et également BOI-IF-TFNB-20-10-10-20 au I § 40 et 50). Par contre, les parcelles ayant fait l'objet de travaux d'assainissement et de viabilité sont classées en tenant compte du fait que leur valeur locative se trouve diminuée de l'amortissement des frais engagés par le propriétaire. 120 - Les parcelles comportant plusieurs parties nettement délimitées de dimensions suffisantes et dont les valeurs locatives correspondent, en fait, à des classes différentes sont pour le classement divisées en autant de fractions qu'il convient pour rattacher chacune d'elles à la classe correspondant à sa valeur propre (CE, arrêt du 12 janvier 1972, n° 80433). 130 - A contrario, les parcelles composées de terres dans l'ensemble homogènes, tant par la composition des sols que par la configuration du terrain, ne sauraient être divisées en plusieurs classes dès lors que la valeur locative moyenne des terres composant lesdites parcelles est proche de celle retenue pour la parcelle type servant de terme de comparaison (CE, arrêt du 17 avril 1974, n° 86906). 140 - La valeur locative de la parcelle type choisie pour une classe de nature de culture correspondant à la valeur locative moyenne des propriétés figurant dans cette classe, on peut ranger dans une classe donnée une parcelle dont la valeur locative est légèrement supérieure ou inférieure à celle de la parcelle type (CE, arrêt du 11 décembre 1988). 150 Remarques : - parcelles exemptées à titre permanent de taxe foncière sur les propriétés non bâties : aucun classement n'est attribué à ces parcelles ; - modification du classement des parcelles : la question a été posée de savoir si, dans certains cas ponctuels et nécessairement limités, l'échelle de valeurs des tarifs communaux des propriétés non bâties, arrêtés en 1961, ne permettant plus de classer convenablement les parcelles dont les caractéristiques ont changé en raison de l'évolution des techniques de production agricole, il ne serait pas possible de rendre la grille tarifaire existante compatible avec la différenciation des valeurs locatives réelles de ces propriétés. Il a été répondu que l'article 8 de la loi  n° 74-645 du 18 juillet 1974 a mis fin au principe de la fixité des évaluations qui cristallisait les valeurs locatives cadastrales entre deux révisions générales consécutives. En conséquence, il est désormais possible, soit à l'initiative de l'Administration, soit sur réclamation des propriétaires fonciers, de modifier le classement retenu pour l'évaluation des parcelles. Lorsque la rectification jugée souhaitable n'est pas réalisable dans le cadre de la classification communale actuelle, il peut être procédé à un aménagement de cette dernière en vue de permettre le rattachement de la parcelle en cause à une classe plus représentative de sa valeur locative réelle ; - toutefois : les modifications du classement des parcelles, rendues possibles par l'abrogation du principe de la fixité des évaluations doivent rester limitées aux cas où la classe assignée, lors de la dernière révision, à une parcelle ne reflète plus la valeur locative réelle de cette dernière, soit du fait de l'évolution des conditions du marché locatif, soit en raison des modifications apportées à la structure du fonds (améliorations foncières, dégradation du sol, etc.) ; - les aménagements de la classification communale autorisés par l'article 8 de la loi  n° 74-645 du 18 juillet 1974 ne peuvent affecter les tarifs d'évaluation issus de la dernière révision générale, l'intangibilité de ces tarifs entre deux révisions n'ayant pas été remise en cause par ce dernier texte. Ils se traduisent donc, nécessairement, par une adjonction de classes nouvelles destinée à compléter la grille des classes anciennes (RM Chauvet n° 9474, JO AN 4 mai 1979, p. 3432). B. Cas particuliers 1. Terrains improductifs de revenus 160 Les propriétés improductives de revenus sont classées suivant des critères indépendants de la productivité qui varient notablement selon la nature des biens. a. Terrains arides 170 Les terrains arides sont rangés dans le 6e groupe (landes, terres vaines et vagues, etc.) où ils font l'objet d'une classe unique pour laquelle il peut, le cas échéant, n'être mentionné aucune valeur locative au procès-verbal des opérations. b. Terrains d'agrément 180 Les terrains improductifs rangés dans le 11e groupe peuvent être constitués par : 1° Des terrains d'agrément proprement dits 190 La qualité de terrains d'agrément proprement dits est reconnue notamment ; - à des parcelles formant dépendance immédiate d'une maison d'habitation et comprenant une pelouse encadrée de massifs, garnie d'arbustes et de bancs, coupée par des allées et qui, bien que non entretenues, ne font pas l'objet d'une exploitation agricole régulière (CE, arrêt du 28 février 1919, Lebon, p. 216) ; - à des futaies, des pelouses, des prairies, non exploitées régulièrement et entretenues pour l'agrément du propriétaire dans un parc clos de murs ou de grillage (CE, arrêt du 17 janvier 1919, Lebon, p. 41) ; - à des futaies qui limitant un parc ou le découpant pour ménager des perspectives sont sillonnées par des allées et entretenues dans un but d'agrément (CE, arrêt du 23 février 1923, Dup, p. 275) ; - à des prairies enfermées dans les limites d'un parc lorsque ces prairies ne font pas l'objet d'une exploitation agricole régulière (CE, arrêt du 23 février 1923, Dup, p. 275) ; - à des parcelles formant dépendance immédiate d'une maison d'habitation qui sont entourées de murs et de fossés et qui sont coupées d'allées et aménagées dans un but d'agrément dès lors que le propriétaire n'établit pas qu'elles sont l'objet d'une exploitation agricole et forestière régulière (CE, arrêt du 6 juin 1924, RO, n° 4899) ; - à une parcelle qui, située aux abords immédiats d'un château et aménagée à des fins esthétiques, ne fait pas l'objet d'une exploitation agricole régulière (CE, arrêt du 8 juin 1937, RO, 17e vol., p. 359) ; - à une parcelle se composant de deux massifs d'arbres d'essence et d'âge divers séparés par une prairie, qui forme la dépendance immédiate d'un château qu'elle entoure sur trois côtés et qui, aménagée primitivement en vue de l'agrément, ne fait l'objet d'aucune exploitation agricole régulière, bien qu'elle ne comporte plus actuellement aucun élément d'ornementation ni aucune facilité pour la promenade (CE, arrêt du 10 mai 1967, BOCD, 1967 II 38681) ; - des terrains compris dans un lotissement dont l'accès est réservé à ses habitants, bien que n'ayant fait l'objet d'aucun aménagement, situés en forte pente et n'étant recouverts que d'une végétation arbustive (CE, arrêt du 1er octobre 1986, n° 58769). 200 Le classement des terrains de l'espèce est effectué d'après la valeur vénale des parcelles, laquelle varie en fonction de l'emplacement et des aménagements pratiqués (BOI-IF-TFNB-20-10-10-20 au II-C-1 § 150). 210 En revanche, la pratique de la chasse sur des parcelles boisées ne justifie leur rattachement à la catégorie des «terrains d'agrément» que si lesdites parcelles peuvent être regardées comme «enlevées à la culture pour le pur agrément». Ne répondent pas à cette condition et ne peuvent, par suite, faire l'objet d'un tel rattachement, les parcelles soumises à une exploitation forestière qui a reçu l'agrément d'un centre régional de la propriété forestière et bénéficié, par ailleurs, de subventions du ministère de l'Agriculture. Le classement de ces parcelles est normalement effectué par rattachement à la catégorie des «bois» (CE, arrêt du 11 juin 1980 n° 11673, RJ. n° III, p. 81). 220 En ce qui concerne la situation de certains terrains compris dans un lotissement et considérés comme des terrains d'agrément, cf. II-B-1-c-1° § 310. 2° Des terrains de sport non exploités commercialement et terrains de golf 230 On retrouve dans cette catégorie : - des terrains aménagés pour les sports et exclusivement affectés à cet usage, sur lesquels des coupes de foin ne sont faites qu'en vue de les maintenir dans l'état que nécessite leur destination et ne donnent eu égard à leur superficie, qu'un produit minime et d'ailleurs accessoire (CE, arrêt du 28 décembre 1923, RO, n° 4898) ; - des terrains boisés qui, bien que ne dépendant d'aucune maison d'habitation et ne faisant l'objet d'aucune exploitation régulière, ont été achetés à des prix sans rapport avec la rentabilité d'une telle exploitation et sont destinés, eu égard, tant à leur situation, à leur consistance et à leur aspect, qu'aux travaux de viabilité dont ils ont fait l'objet, à être utilisés comme lieux de villégiature ou d'exercices sportifs (CE, arrêt du 8 juin 1955, RO, p. 337) ; - les terrains de golf, y compris ceux faisant l'objet d'une exploitation commerciale ; Remarque : le classement des terrains de golf faisant l'objet d'une exploitation commerciale dans cette catégorie s'applique pour l'établissement des impositions dues à compter de 2015. - des terrains aménagés en vue de l'atterrissage et dépendant d'aérodromes utilisés dans un but non commercial. Les terrains spécialement aménagés pour le sport sont classés en fonction des critères exposés au II-C-2 § 160 du BOI-IF-TFNB-20-10-10-20. 3° Des dépendances non construites de monuments historiques 240 Les dépendances de cette nature sont classées en considération du degré d'aménagement et d'entretien plus ou moins grand des parcelles. 4° Des dépendances non construites d'ensembles immobiliers 250 Le classement de ces derniers biens est assuré en tenant compte de l'importance des aménagements effectués sur leur superficie. c. Terrains à bâtir 260 Les terrains à bâtir font l'objet du 10e groupe de natures de culture ou de propriété. 270 D'une manière générale, on doit considérer comme tels les terrains qui, par leur situation (agglomération, lotissement) ou le cas échéant leur aménagement (canalisations d'eau, d'électricité, de gaz, viabilité), ne peuvent normalement recevoir d'autre affectation que celle de sol de construction, ni être raisonnablement rangés dans un autre groupe de natures de culture ou de propriété, l'exploitation en devant être insuffisamment rémunératrice eu égard à l'importance du capital investi. Mais, outre la situation du terrain et son aménagement le classement dans la catégorie des terrains à bâtir doit tenir compte de l'intention du propriétaire à l'égard de l'affectation de son terrain. 280 En application de ces principes, il y a lieu de ranger dans la catégorie des terrains à bâtir : - des terrains qui, bien que destinés par leur situation topographique à la construction, ont reçu une affectation agricole, s'il est établi que cette affectation est provisoire ou précaire (CE, arrêts du 24 mars 1922, Dupont 1923, p. 41, et du 4 juin 1949, RO, p. 185) ; - des parcelles faisant partie d'un plan de lotissement, bien qu'elles soient louées à titre de jardin, lorsque les locations sont consenties par des baux de courte durée et toujours révocables (CE, arrêt du 5 mai 1922, Lebon, p. 394) ou lorsque ces baux sont résiliables de plein droit ; - une parcelle qui, dans une station balnéaire, est située à proximité de la mer et de terrains bâtis ou destinés à la construction, bordée par des voies publiques, dès lors que son propriétaire a cessé depuis de nombreuses années de la cultiver (CE, arrêt du 22 mai 1950, RO, p. 52) ; - un terrain dont l'acquéreur a pris l'engagement d'y édifier une maison d'habitation dans le délai de quatre ans, dès lors que rien ne s'oppose à la construction, Cette parcelle doit être classée comme terrain à bâtir à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de l'engagement bien que l'aménagement du lotissement dans lequel la parcelle est incluse ait commencé après cette date (CE, arrêt du 22 Mars 1972, n° 83838, RJ, n° III, p. 73) ; - des parcelles provenant d'un lotissement ancien approuvé par arrêté préfectoral, situées en bordure d'une voie privée dans un quartier résidentiel et pour lesquelles il n'existe aucune difficulté de viabilisation propre à empêcher la construction, lorsque leur exploitation en vigne et en verger a été abandonnée depuis plusieurs années (CE, arrêt du 21 mars 1973,n° 85658, RJ n° III, p 51 ) ; - une parcelle comprise dans un lotissement et résultant de la division de l'ensemble du terrain en lots destinés à la vente alors même que sa superficie ne permet pas selon le règlement sanitaire local d'y autoriser une construction indépendante (CE, arrêt du 2 juillet 1975 n° 94979 RJ n° III, p 119) ; - une parcelle faisant partie d'un lotissement et qui, bien que non viabilisée au cours de l'année d'imposition, ne présentait par elle-même, ni sur le plan technique, ni sur le plan financier, de difficultés de viabilisation propres à y empêcher la construction, le fait que cette parcelle demeurait utilisée en pré par l'ancien fermier restant sans influence sur son classement dès lors que ledit fermier n'y était maintenu qu'à titre précaire après résiliation amiable de son bail (CE, arrêt du 2 juillet 1975 n° 94979 RJ III p.119 précité) ; - une parcelle de terrain acquise par un contribuable, contiguë à celle sur laquelle l'intéressé à fait construire son habitation dès lors qu'elle fait partie d'un lotissement et qu'elle figure parmi les parcelles destinées à recevoir une construction. La circonstance que le propriétaire n'a acquis ce terrain qu'en vue d'agrandir sa propriété et n'envisage pas d'y édifier une construction ne modifie pas ce caractère (CE, arrêt du 15 février 1978, n° 06821 RJ n° III, p 39. À rapprocher de l'arrêt du Conseil d’État du 2 juillet 1975 req n° 94979 RJ n° III, p 119) ; - des parcelles destinées à un camping et constructibles en vertu des dispositions d'urbanisme applicables sans qu'il y ait lieu de distinguer entre la partie du terrain destinée à servir d'assiette à des bâtiments ou des voies intérieures et celles affectées aux aires de stationnement (CE, arrêt du 3 février 1986 n° 41472) ; - un terrain inclus dans un lotissement autorisé nonobstant le refus du préfet de délivrer le permis de construire en raison de la méconnaissance de la réglementation des lotissements et des dispositions concernant l'aspect des constructions dès lors que ledit refus ne met pas le propriétaire du terrain dans l'impossibilité de construire pour des raisons indépendantes de sa volonté (CE, arrêt du 3 mars 1986 n° 59307). 290 En revanche, il est précisé qu'un terrain affecté de manière durable à un usage agricole ne peut être classé comme terrain à bâtir même s'il est compris dans une zone qualifiée de constructible par le plan d'occupation des sols. 300 Il est observé, par ailleurs, qu'en cas de lotissement, le changement d'affectation des terrains (qui deviennent des terrains à bâtir du fait du lotissement) est définitivement réalisé à la date de publication de l'arrêté portant autorisation du lotissement (CGI, ann III, art. 321 F). 1° Cas particulier : Terrains compris dans un lotissement 310 Les terrains de l'espèce doivent être rangés dans la catégorie : - des terrains à bâtir dans la mesure où ils sont destinés à recevoir des constructions ou à servir d'assise aux voies et au parc de stationnement du lotissement ; - des terrains d'agrément, dès lors qu'ils sont destinés à constituer des espaces verts et des terrains de jeux ou de sports. Ce classement est effectué soit d'office, soit à la demande du contribuable dès l'année qui suit celle de l'approbation du plan de lotissement, même si aucun aménagement n'a encore été réalisé pour rendre les terrains conformes à leur destination (CE, arrêt du 29 novembre 1978 n° 9009, RJ, n° III, p. 182 : confirmation de l'arrêt du 2 juillet 1975, n° 94979 RJ, n° III, p 119, en ce qui concerne le classement dans la catégorie des terrains à bâtir). En revanche, doivent être évaluées en fonction de leur classement dans la catégorie des terres à usage agricole, les parcelles comprises dans le périmètre d'un projet de lotissement ancien, qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, ne font plus l'objet d'une autorisation de lotir du fait de l'intervention d'un arrêté portant annulation de ladite autorisation et sont, par ailleurs, effectivement restituées à un usage agricole à cette date. La circonstance que certains aménagements du lotissement initialement envisagé (conduites et branchements en eau des lots ainsi que certains éléments de voirie) aient subsisté ne suffit pas à justifier le classement des parcelles litigieuses dans la catégorie des terrains à bâtir (CE, arrêt du 13 juin 1980, n° 14511 RJ n° III, p. 85). En conséquence, il conviendra de se rapporter à la publication des arrêtés relatifs aux opérations de lotissement : autorisation de lotir et leurs modifications ou annulations. Il est rappelé à cet égard qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 321 F de l'annexe III du CGI, le changement d'affectation à déclarer en cas de lotissement est définitivement réalisé à la date de publication de l'arrêté portant autorisation de lotissement. De même, l'arrêté portant annulation de l'autorisation de lotir accordée antérieurement entraîne un changement de nature des terrains dès sa publication. Par suite, dans ce dernier cas, lorsque les terrains sont effectivement restitués à leur usage primitif ou affectés à un autre usage, il y a lieu de procéder à leur déclassement dans la catégorie correspondante pour l'année suivante. 2° Critère de classement des terrains à bâtir 320 D'une manière générale, les terrains du 10e groupe sont classés en fonction de leur valeur vénale unitaire, valeur dont l'importance varie en considération de la localisation des parcelles, de leur surface, de leur largeur sur rue, de leur profondeur et des servitudes civiles ou administratives qui peuvent les grever. Il est également tenu compte pour ce classement, de l'incidence sur la valeur vénale des terrains de la limitation du droit de construire (COS ou coefficient d'occupation du sol ; code de l'urbanisme, art. R*. 123-10 ). d. Terres incultes récupérables 330 L'article L. 125-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'il peut être établi dans chaque département un état des terres incultes ou manifestement sous exploitées depuis plus de trois ans (deux ans en zone de montagne) dont la mise en valeur agricole, pastorale ou forestière est jugée possible et opportune. Cet état est arrêté par le conseil général. Toute personne peut demander l'autorisation d'exploiter une parcelle y figurant. 340 L'article 1509 du CGI dispose dans son paragraphe IV que les terres figurant à l'état des fonds incultes susvisé sont inscrites dans la catégorie des meilleures terres labourables à compter de la date à laquelle le préfet informe le propriétaire des demandes d'attribution qui ont été formulées et jusqu'à leur mise en exploitation. 350 Toutefois, la mise en recouvrement des sommes complémentaires résultant de cette inscription n'intervient que si, dans le délai de trois ans à compter de cette information et à défaut d'accord amiable entre les intéressés, le préfet a attribué à l'un des demandeurs l'autorisation d'exploiter. 360 Il est également procédé au remboursement des sommes ainsi perçues si l'arrêté préfectoral est annulé par le tribunal administratif ou si l'attributaire n'a pas procédé à la mise en exploitation dans le délai d'un an à compter de l'attribution. 2. Étangs 370 Le classement des étangs doit être effectué eu égard à leur situation, à la nature de leurs eaux et à l'importance de la partie de l'étang plus ou moins marécageuse dite «queue de l'étang» par rapport à la surface en eau libre seule utilisable pour l'élevage du poisson (BOI-IF-TFNB-10-30 au IV-A § 290). 380 Lorsque dans une commune il a été créé deux classes d'étangs, l'une pour les étangs ayant en principe de l'eau toute l'année, l'autre pour les étangs s'asséchant tous les ans, il convient de ranger dans la première de ces classes un étang dans lequel subsiste un important bassin central et où le droit de pêche continue à être donné en location bien que ledit étang s'assèche partiellement et que, dès lors, le rendement de la pêche diminue (CE, arrêt du 20 juillet 1951., RO, p. 214). Voir également en ce qui concerne les «étangs faisant l'objet de location de chasse» : BOI-IF-TFNB-20-10-10-20 au II-C-9 § 270. 3. Canalisations d'adduction d'eau. 390 Le classement des terrains acquis et employés par des communes non rurales pour l'établissement des canalisations d'eau est effectué compte tenu de la nature de la canalisation elle-même. Les canalisations dont il s'agit sont établies : - soit (exceptionnellement) à ciel ouvert ; 400 - soit en fouille. Elles sont alors constituées par de gros tuyaux en fonte ou en maçonnerie reposant sans fondation dans le sol ou par des murettes cimentées recouvertes de dalles. Au-dessus des canalisations, se trouvent ou bien des pierres et du ballast grossier, ou bien une couche, plus ou moins épaisse, de terre qui n'est pas généralement susceptible de culture. Des regards permettent, à intervalles réguliers, la visite et l'entretien de ces ouvrages. Les réparations éventuelles entraînent un bouleversement du terrain dans lequel sont enfouies les canalisations ; celles-ci peuvent au surplus être retirées par de simples travaux de terrassement ; Les canalisations et leurs dépendances sont rattachées au 8e groupe de natures de culture ou de propriété où une classe unique leur est assignée dans la commune. 410 - soit en tunnel. Il s'agit alors de véritables canaux souterrains. Les terrains situés au-dessus de ces canalisations sont cultivés normalement. Ils sont rangés dans le groupe correspondant à leur nature de culture propre. Ils sont classés, en conséquence, dans les conditions de droit commun.
<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_constatation_de_la_natur_01"">La constatation de la nature de culture actuelle des parcelles et le classement sont effectués par le représentant de l'administration assisté de la Commission communale des impôts directs au cours d'une même opération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexecution_de_cette_operati_03"">L'exécution de cette opération est rapportée au procès-verbal de l'évaluation n° <strong>6194-SD</strong> de mise à jour des évaluations foncières des propriétés non bâties.</p> <h1 id=""Constatation_de_la_nature_d_10"">I. Constatation de la nature de culture de chaque parcelle</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_constatation_de_la_natur_05"">La constatation de la nature de culture de chaque parcelle consiste à vérifier le rattachement de cette dernière au groupe de natures de culture correspondant à l'état actuel des lieux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_des_communes_de_07"">Dans le cas des communes de faible étendue ou peu morcelées, il peut être procédé à cette vérification par un appel systématique des fiches parcellaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_communes_important_09"">Dans les communes importantes, au contraire, cette méthode doit faire place à un procédé plus rapide comportant en substance :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lapplication_des_changeme_010"">- l'application des changements de nature de culture déclarés par les propriétaires conformément aux dispositions du I de l'article 1406 du CGI (obligation pour les propriétaires de déclarer les changements de consistance ou d'affectation dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive). Les fiches parcellaires intéressées par les changements reconnus justifiés sont alors mises à jour de la nouvelle nature de culture ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexploitation,_dans_les_m_011"">- l'exploitation, dans les mêmes conditions, des accusés de réception et déclarations d'achèvement de travaux provenant de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects et souscrits par les propriétaires en cas de plantation et d'arrachage de vignes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_constatation_des_chang_012"">- la constatation des changements non déclarés qui sont signalés par les membres de la commission communale des impôts directs ou repérés à l'occasion d'un parcours du territoire communal. Les changements de l'espèce sont d'abord localisés sur le plan cadastral lorsqu'ils revêtent une certaine importance. Il est procédé, ensuite, à un appel nominal des parcelles comprises dans les zones ainsi déterminées.</p> <h1 id=""Classement_11"">II. Classement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_classement_des_propriete_014"">Le classement des propriétés non bâties a pour objet, selon le cas :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_rattacher_les_par_015"">- soit de rattacher les parcelles à un groupe de natures de culture, lorsqu'il n'a été prévu pour ce groupe, dans la commune, qu'une seule classe (classe unique) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_repartir_les_parc_016"">- soit de répartir les parcelles entre les différentes classes de la classification communale, lorsque pour le groupe de natures de culture auquel elles ont préalablement été rattachées il a été créé plusieurs classes. Il est effectué au vu du plan cadastral dont on envisage chaque feuille séparément.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Avant_de_proceder_au_classe_018"">Avant de procéder au classement des parcelles comprises dans une feuille de plan l'agent de l'Administration invite les membres de la Commission communale à l'examiner avec soin de manière à bien se représenter la portion de territoire communal qui s'y trouve figurée et à se faire une idée nette de son orientation, de sa situation, de ses caractères au point de vue du relief du terrain, de la qualité des sols, des natures de culture, des facilités d'exploitation, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_repartition_par_classe_e_020"">La répartition par classe est ensuite effectuée, en principe, parcelle par parcelle, par comparaison avec les parcelles types représentatives de chacune des classes, préalablement choisies à cet effet. Les fiches parcellaires sont, au fur et à mesure, annotées du nouveau classement. Le procès-verbal des opérations d'évaluation de la commune porte mention des travaux auxquels donne lieu cette opération.</p> <h2 id=""Regles_generales_de_classem_20"">A. Règles générales de classement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_021"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_classemen_022"">Les opérations de classement obéissent, d'une manière générale, aux règles suivantes :</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_023"">90</p> <blockquote> <blockquote> <p id=""Il_est_fait_abstraction_de__024""> - Il est fait abstraction de la personnalité du propriétaire pour ne tenir compte que du degré de fertilité du sol ainsi que des avantages pouvant résulter, au point de vue agronomique, de la situation topographique des parcelles et des conditions normales d'exploitation des terrains considérés (article 34 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNX-000248).</p> </blockquote> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_025"">100</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_productivite_a_considere_026"">- La productivité à considérer est la productivité normale. Par suite, les terrains de bonne qualité qui, en vue de favoriser l'élevage, l'entretien et la reproduction du gibier ou pour toute autre cause, sont ordinairement affectés à des cultures peu rémunératrices, doivent être classés suivant le revenu qu'ils produiraient s'ils étaient cultivés normalement (article 34 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNX-000248).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_027"">110</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_proprietes_(vignes,_boi_028"">- Les propriétés (vignes, bois, etc.) qui au moment de l'évaluation ne donnent aucun produit par suite de l'époque récente de leur plantation sont classées par comparaison avec les immeubles de même nature et de même valeur en plein rapport (article 37 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNX-000248 et également BOI-IF-TFNB-20-10-10-20 au I § 40 et 50). Par contre, les parcelles ayant fait l'objet de travaux d'assainissement et de viabilité sont classées en tenant compte du fait que leur valeur locative se trouve diminuée de l'amortissement des frais engagés par le propriétaire.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_029"">120</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_parcelles_comportant_pl_030"">- Les parcelles comportant plusieurs parties nettement délimitées de dimensions suffisantes et dont les valeurs locatives correspondent, en fait, à des classes différentes sont pour le classement divisées en autant de fractions qu'il convient pour rattacher chacune d'elles à la classe correspondant à sa valeur propre (CE, arrêt du 12 janvier 1972, n° 80433). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_031"">130</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_contrario,_les_parcelles__032"">- A contrario, les parcelles composées de terres dans l'ensemble homogènes, tant par la composition des sols que par la configuration du terrain, ne sauraient être divisées en plusieurs classes dès lors que la valeur locative moyenne des terres composant lesdites parcelles est proche de celle retenue pour la parcelle type servant de terme de comparaison (CE, arrêt du 17 avril 1974, n° 86906). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_033"">140</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_valeur_locative_de_la_pa_034"">- La valeur locative de la parcelle type choisie pour une classe de nature de culture correspondant à la valeur locative moyenne des propriétés figurant dans cette classe, on peut ranger dans une classe donnée une parcelle dont la valeur locative est légèrement supérieure ou inférieure à celle de la parcelle type (CE, arrêt du 11 décembre 1988).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_035"">150</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarques_:_036""><strong>Remarques</strong> :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_parcelles_exemptees_a_tit_037"">- parcelles exemptées à titre permanent de taxe foncière sur les propriétés non bâties : aucun classement n'est attribué à ces parcelles ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_modification_du_classemen_038"">- modification du classement des parcelles : la question a été posée de savoir si, dans certains cas ponctuels et nécessairement limités, l'échelle de valeurs des tarifs communaux des propriétés non bâties, arrêtés en 1961, ne permettant plus de classer convenablement les parcelles dont les caractéristiques ont changé en raison de l'évolution des techniques de production agricole, il ne serait pas possible de rendre la grille tarifaire existante compatible avec la différenciation des valeurs locatives réelles de ces propriétés. Il a été répondu que l'article 8 de la loi  n° 74-645 du 18 juillet 1974 a mis fin au principe de la fixité des évaluations qui cristallisait les valeurs locatives cadastrales entre deux révisions générales consécutives. En conséquence, il est désormais possible, soit à l'initiative de l'Administration, soit sur réclamation des propriétaires fonciers, de modifier le classement retenu pour l'évaluation des parcelles. Lorsque la rectification jugée souhaitable n'est pas réalisable dans le cadre de la classification communale actuelle, il peut être procédé à un aménagement de cette dernière en vue de permettre le rattachement de la parcelle en cause à une classe plus représentative de sa valeur locative réelle ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_toutefois_:_les_modificat_039"">- toutefois : les modifications du classement des parcelles, rendues possibles par l'abrogation du principe de la fixité des évaluations doivent rester limitées aux cas où la classe assignée, lors de la dernière révision, à une parcelle ne reflète plus la valeur locative réelle de cette dernière, soit du fait de l'évolution des conditions du marché locatif, soit en raison des modifications apportées à la structure du fonds (améliorations foncières, dégradation du sol, etc.) ;</p> </blockquote> <p class=""qe-western"" id=""-_les_amenagements_de_la_cl_040"">- les aménagements de la classification communale autorisés par l'article 8 de la loi  n° 74-645 du 18 juillet 1974 ne peuvent affecter les tarifs d'évaluation issus de la dernière révision générale, l'intangibilité de ces tarifs entre deux révisions n'ayant pas été remise en cause par ce dernier texte. Ils se traduisent donc, nécessairement, par une adjonction de classes nouvelles destinée à compléter la grille des classes anciennes (RM Chauvet n° 9474, JO AN 4 mai 1979, p. 3432).</p> <h2 id=""Cas_particuliers_21"">B. Cas particuliers</h2> <h3 id=""Terrains_improductifs_de_re_30"">1. Terrains improductifs de revenus</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_041"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_proprietes_improductive_042"">Les propriétés improductives de revenus sont classées suivant des critères indépendants de la productivité qui varient notablement selon la nature des biens.</p> <h4 id=""Terrains_arides_40"">a. Terrains arides</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_043"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_terrains_arides_sont_ra_044"">Les terrains arides sont rangés dans le 6e groupe (landes, terres vaines et vagues, etc.) où ils font l'objet d'une classe unique pour laquelle il peut, le cas échéant, n'être mentionné aucune valeur locative au procès-verbal des opérations.</p> <h4 id=""Terrains_dagrement_41"">b. Terrains d'agrément</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_045"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_terrains_improductifs_r_046"">Les terrains improductifs rangés dans le 11e groupe peuvent être constitués par :</p> <h5 id=""Des_terrains_dagrement_prop_50"">1° Des terrains d'agrément proprement dits</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_047"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_qualite_de_terrains_dagr_048"">La qualité de terrains d'agrément proprement dits est reconnue notamment ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_a_des_parcelles_formant_d_049"">- à des parcelles formant dépendance immédiate d'une maison d'habitation et comprenant une pelouse encadrée de massifs, garnie d'arbustes et de bancs, coupée par des allées et qui, bien que non entretenues, ne font pas l'objet d'une exploitation agricole régulière (CE, arrêt du 28 février 1919, Lebon, p. 216) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_a_des_futaies,_des_pelous_050"">- à des futaies, des pelouses, des prairies, non exploitées régulièrement et entretenues pour l'agrément du propriétaire dans un parc clos de murs ou de grillage (CE, arrêt du 17 janvier 1919, Lebon, p. 41) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_a_des_futaies_qui_limitan_051"">- à des futaies qui limitant un parc ou le découpant pour ménager des perspectives sont sillonnées par des allées et entretenues dans un but d'agrément (CE, arrêt du 23 février 1923, Dup, p. 275) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_a_des_prairies_enfermees__052"">- à des prairies enfermées dans les limites d'un parc lorsque ces prairies ne font pas l'objet d'une exploitation agricole régulière (CE, arrêt du 23 février 1923, Dup, p. 275) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_a_des_parcelles_formant_d_053"">- à des parcelles formant dépendance immédiate d'une maison d'habitation qui sont entourées de murs et de fossés et qui sont coupées d'allées et aménagées dans un but d'agrément dès lors que le propriétaire n'établit pas qu'elles sont l'objet d'une exploitation agricole et forestière régulière (CE, arrêt du 6 juin 1924, RO, n° 4899) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_a_une_parcelle_qui,_situe_054"">- à une parcelle qui, située aux abords immédiats d'un château et aménagée à des fins esthétiques, ne fait pas l'objet d'une exploitation agricole régulière (CE, arrêt du 8 juin 1937, RO, 17e vol., p. 359) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_a_une_parcelle_se_composa_055"">- à une parcelle se composant de deux massifs d'arbres d'essence et d'âge divers séparés par une prairie, qui forme la dépendance immédiate d'un château qu'elle entoure sur trois côtés et qui, aménagée primitivement en vue de l'agrément, ne fait l'objet d'aucune exploitation agricole régulière, bien qu'elle ne comporte plus actuellement aucun élément d'ornementation ni aucune facilité pour la promenade (CE, arrêt du 10 mai 1967, BOCD, 1967 II 38681) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_des_terrains_compris_dans_056"">- des terrains compris dans un lotissement dont l'accès est réservé à ses habitants, bien que n'ayant fait l'objet d'aucun aménagement, situés en forte pente et n'étant recouverts que d'une végétation arbustive (CE, arrêt du 1er octobre 1986, n° 58769).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_057"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_classement_des_terrains__058"">Le classement des terrains de l'espèce est effectué d'après la valeur vénale des parcelles, laquelle varie en fonction de l'emplacement et des aménagements pratiqués (BOI-IF-TFNB-20-10-10-20 au II-C-1 § 150).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_059"">210</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_la_pratique_de_060"">En revanche, la pratique de la chasse sur des parcelles boisées ne justifie leur rattachement à la catégorie des «terrains d'agrément» que si lesdites parcelles peuvent être regardées comme «enlevées à la culture pour le pur agrément». Ne répondent pas à cette condition et ne peuvent, par suite, faire l'objet d'un tel rattachement, les parcelles soumises à une exploitation forestière qui a reçu l'agrément d'un centre régional de la propriété forestière et bénéficié, par ailleurs, de subventions du ministère de l'Agriculture. Le classement de ces parcelles est normalement effectué par rattachement à la catégorie des «bois» (CE, arrêt du 11 juin 1980 n° 11673, RJ. n° III, p. 81).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_061"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_situa_062"">En ce qui concerne la situation de certains terrains compris dans un lotissement et considérés comme des terrains d'agrément, cf. II-B-1-c-1° § 310.</p> <h5 id=""Des_terrains_de_sport_non_e_51"">2° Des terrains de sport non exploités commercialement et terrains de golf</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_063"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_retrouve_dans_cette_cate_064"">On retrouve dans cette catégorie :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_des_terrains_amenages_pou_065"">- des terrains aménagés pour les sports et exclusivement affectés à cet usage, sur lesquels des coupes de foin ne sont faites qu'en vue de les maintenir dans l'état que nécessite leur destination et ne donnent eu égard à leur superficie, qu'un produit minime et d'ailleurs accessoire (CE, arrêt du 28 décembre 1923, RO, n° 4898) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_des_terrains_boises_qui,__066"">- des terrains boisés qui, bien que ne dépendant d'aucune maison d'habitation et ne faisant l'objet d'aucune exploitation régulière, ont été achetés à des prix sans rapport avec la rentabilité d'une telle exploitation et sont destinés, eu égard, tant à leur situation, à leur consistance et à leur aspect, qu'aux travaux de viabilité dont ils ont fait l'objet, à être utilisés comme lieux de villégiature ou d'exercices sportifs (CE, arrêt du 8 juin 1955, RO, p. 337) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_terrains_de_golf,_y_c_067"">- les terrains de golf, y compris ceux faisant l'objet d'une exploitation commerciale ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_le_classement_de_068"">Remarque : le classement des terrains de golf faisant l'objet d'une exploitation commerciale dans cette catégorie s'applique pour l'établissement des impositions dues à compter de 2015.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_terrains_amenages_en__069"">- des terrains aménagés en vue de l'atterrissage et dépendant d'aérodromes utilisés dans un but non commercial.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_terrains_specialement_a_070"">Les terrains spécialement aménagés pour le sport sont classés en fonction des critères exposés au II-C-2 § 160 du BOI-IF-TFNB-20-10-10-20.</p> <h5 id=""Des_dependances_non_constru_52"">3° Des dépendances non construites de monuments historiques</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_071"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dependances_de_cette_na_072"">Les dépendances de cette nature sont classées en considération du degré d'aménagement et d'entretien plus ou moins grand des parcelles.</p> <h5 id=""Des_dependances_non_constru_53"">4° Des dépendances non construites d'ensembles immobiliers</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_073"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_classement_de_ces_dernie_074"">Le classement de ces derniers biens est assuré en tenant compte de l'importance des aménagements effectués sur leur superficie.</p> <h4 id=""Terrains_a_batir_42"">c. Terrains à bâtir</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_075"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_terrains_a_batir_font_l_076"">Les terrains à bâtir font l'objet du 10e groupe de natures de culture ou de propriété.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_077"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_on_d_078"">D'une manière générale, on doit considérer comme tels les terrains qui, par leur situation (agglomération, lotissement) ou le cas échéant leur aménagement (canalisations d'eau, d'électricité, de gaz, viabilité), ne peuvent normalement recevoir d'autre affectation que celle de sol de construction, ni être raisonnablement rangés dans un autre groupe de natures de culture ou de propriété, l'exploitation en devant être insuffisamment rémunératrice eu égard à l'importance du capital investi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_outre_la_situation_du_079"">Mais, outre la situation du terrain et son aménagement le classement dans la catégorie des terrains à bâtir doit tenir compte de l'intention du propriétaire à l'égard de l'affectation de son terrain.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_080"">280</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_application_de_ces_princ_081"">En application de ces principes, il y a lieu de ranger dans la catégorie des terrains à bâtir :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_des_terrains_qui,_bien_qu_082"">- des terrains qui, bien que destinés par leur situation topographique à la construction, ont reçu une affectation agricole, s'il est établi que cette affectation est provisoire ou précaire (CE, arrêts du 24 mars 1922, Dupont 1923, p. 41, et du 4 juin 1949, RO, p. 185) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_des_parcelles_faisant_par_083"">- des parcelles faisant partie d'un plan de lotissement, bien qu'elles soient louées à titre de jardin, lorsque les locations sont consenties par des baux de courte durée et toujours révocables (CE, arrêt du 5 mai 1922, Lebon, p. 394) ou lorsque ces baux sont résiliables de plein droit ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_une_parcelle_qui,_dans_un_084"">- une parcelle qui, dans une station balnéaire, est située à proximité de la mer et de terrains bâtis ou destinés à la construction, bordée par des voies publiques, dès lors que son propriétaire a cessé depuis de nombreuses années de la cultiver (CE, arrêt du 22 mai 1950, RO, p. 52) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_terrain_dont_lacquereu_085"">- un terrain dont l'acquéreur a pris l'engagement d'y édifier une maison d'habitation dans le délai de quatre ans, dès lors que rien ne s'oppose à la construction, Cette parcelle doit être classée comme terrain à bâtir à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de l'engagement bien que l'aménagement du lotissement dans lequel la parcelle est incluse ait commencé après cette date (CE, arrêt du 22 Mars 1972, n° 83838, RJ, n° III, p. 73) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_des_parcelles_provenant_d_086"">- des parcelles provenant d'un lotissement ancien approuvé par arrêté préfectoral, situées en bordure d'une voie privée dans un quartier résidentiel et pour lesquelles il n'existe aucune difficulté de viabilisation propre à empêcher la construction, lorsque leur exploitation en vigne et en verger a été abandonnée depuis plusieurs années (CE, arrêt du 21 mars 1973,n° 85658, RJ n° III, p 51 ) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_une_parcelle_comprise_dan_087"">- une parcelle comprise dans un lotissement et résultant de la division de l'ensemble du terrain en lots destinés à la vente alors même que sa superficie ne permet pas selon le règlement sanitaire local d'y autoriser une construction indépendante (CE, arrêt du 2 juillet 1975 n° 94979 RJ n° III, p 119) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_une_parcelle_faisant_part_088"">- une parcelle faisant partie d'un lotissement et qui, bien que non viabilisée au cours de l'année d'imposition, ne présentait par elle-même, ni sur le plan technique, ni sur le plan financier, de difficultés de viabilisation propres à y empêcher la construction, le fait que cette parcelle demeurait utilisée en pré par l'ancien fermier restant sans influence sur son classement dès lors que ledit fermier n'y était maintenu qu'à titre précaire après résiliation amiable de son bail (CE, arrêt du 2 juillet 1975 n° 94979 RJ III p.119 précité) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_une_parcelle_de_terrain_a_089"">- une parcelle de terrain acquise par un contribuable, contiguë à celle sur laquelle l'intéressé à fait construire son habitation dès lors qu'elle fait partie d'un lotissement et qu'elle figure parmi les parcelles destinées à recevoir une construction. La circonstance que le propriétaire n'a acquis ce terrain qu'en vue d'agrandir sa propriété et n'envisage pas d'y édifier une construction ne modifie pas ce caractère (CE, arrêt du 15 février 1978, n° 06821 RJ n° III, p 39. À rapprocher de l'arrêt du Conseil d’État du 2 juillet 1975 req n° 94979 RJ n° III, p 119) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_des_parcelles_destinees_a_090"">- des parcelles destinées à un camping et constructibles en vertu des dispositions d'urbanisme applicables sans qu'il y ait lieu de distinguer entre la partie du terrain destinée à servir d'assiette à des bâtiments ou des voies intérieures et celles affectées aux aires de stationnement (CE, arrêt du 3 février 1986 n° 41472) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_terrain_inclus_dans_un_091"">- un terrain inclus dans un lotissement autorisé nonobstant le refus du préfet de délivrer le permis de construire en raison de la méconnaissance de la réglementation des lotissements et des dispositions concernant l'aspect des constructions dès lors que ledit refus ne met pas le propriétaire du terrain dans l'impossibilité de construire pour des raisons indépendantes de sa volonté (CE, arrêt du 3 mars 1986 n° 59307).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_092"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_il_est_precise_093"">En revanche, il est précisé qu'un terrain affecté de manière durable à un usage agricole ne peut être classé comme terrain à bâtir même s'il est compris dans une zone qualifiée de constructible par le plan d'occupation des sols.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_094"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_observe,_par_ailleur_095"">Il est observé, par ailleurs, qu'en cas de lotissement, le changement d'affectation des terrains (qui deviennent des terrains à bâtir du fait du lotissement) est définitivement réalisé à la date de publication de l'arrêté portant autorisation du lotissement (CGI, ann III, art. 321 F).</p> <h5 id=""Cas_particulier_:_Terrains__54"">1° Cas particulier : Terrains compris dans un lotissement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_096"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_terrains_de_lespece_doi_097"">Les terrains de l'espèce doivent être rangés dans la catégorie :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_terrains_a_batir_dans_098"">- des terrains à bâtir dans la mesure où ils sont destinés à recevoir des constructions ou à servir d'assise aux voies et au parc de stationnement du lotissement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_terrains_dagrement,_d_099"">- des terrains d'agrément, dès lors qu'ils sont destinés à constituer des espaces verts et des terrains de jeux ou de sports.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ce_classement_est_effectue__0100"">Ce classement est effectué soit d'office, soit à la demande du contribuable dès l'année qui suit celle de l'approbation du plan de lotissement, même si aucun aménagement n'a encore été réalisé pour rendre les terrains conformes à leur destination (CE, arrêt du 29 novembre 1978 n° 9009, RJ, n° III, p. 182 : confirmation de l'arrêt du 2 juillet 1975, n° 94979 RJ, n° III, p 119, en ce qui concerne le classement dans la catégorie des terrains à bâtir).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_doivent_etre_e_0101"">En revanche, doivent être évaluées en fonction de leur classement dans la catégorie des terres à usage agricole, les parcelles comprises dans le périmètre d'un projet de lotissement ancien, qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, ne font plus l'objet d'une autorisation de lotir du fait de l'intervention d'un arrêté portant annulation de ladite autorisation et sont, par ailleurs, effectivement restituées à un usage agricole à cette date.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_circonstance_que_certain_0102"">La circonstance que certains aménagements du lotissement initialement envisagé (conduites et branchements en eau des lots ainsi que certains éléments de voirie) aient subsisté ne suffit pas à justifier le classement des parcelles litigieuses dans la catégorie des terrains à bâtir (CE, arrêt du 13 juin 1980, n° 14511 RJ n° III, p. 85).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_il_conviend_0103"">En conséquence, il conviendra de se rapporter à la publication des arrêtés relatifs aux opérations de lotissement : autorisation de lotir et leurs modifications ou annulations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_a_cet_egard__0104"">Il est rappelé à cet égard qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 321 F de l'annexe III du CGI, le changement d'affectation à déclarer en cas de lotissement est définitivement réalisé à la date de publication de l'arrêté portant autorisation de lotissement. De même, l'arrêté portant annulation de l'autorisation de lotir accordée antérieurement entraîne un changement de nature des terrains dès sa publication. Par suite, dans ce dernier cas, lorsque les terrains sont effectivement restitués à leur usage primitif ou affectés à un autre usage, il y a lieu de procéder à leur déclassement dans la catégorie correspondante pour l'année suivante.</p> <h5 id=""Critere_de_classement_des_t_55"">2° Critère de classement des terrains à bâtir</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0105"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_les__0106"">D'une manière générale, les terrains du 10e groupe sont classés en fonction de leur valeur vénale unitaire, valeur dont l'importance varie en considération de la localisation des parcelles, de leur surface, de leur largeur sur rue, de leur profondeur et des servitudes civiles ou administratives qui peuvent les grever. Il est également tenu compte pour ce classement, de l'incidence sur la valeur vénale des terrains de la limitation du droit de construire (COS ou coefficient d'occupation du sol ; code de l'urbanisme, art. R*. 123-10 ).</p> <h4 id=""Terres_incultes_recuperables_43"">d. Terres incultes récupérables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0107"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_Larticle_L._125-5_du_code__0108""> L'article L. 125-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'il peut être établi dans chaque département un état des terres incultes ou manifestement sous exploitées depuis plus de trois ans (deux ans en zone de montagne) dont la mise en valeur agricole, pastorale ou forestière est jugée possible et opportune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_etat_est_arrete_par_le__0109"">Cet état est arrêté par le conseil général. Toute personne peut demander l'autorisation d'exploiter une parcelle y figurant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0110"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_1509_du CGI_dispo_0111""> L'article 1509 du CGI dispose dans son paragraphe IV que les terres figurant à l'état des fonds incultes susvisé sont inscrites dans la catégorie des meilleures terres labourables à compter de la date à laquelle le préfet informe le propriétaire des demandes d'attribution qui ont été formulées et jusqu'à leur mise en exploitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0112"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_mise_en_recou_0113"">Toutefois, la mise en recouvrement des sommes complémentaires résultant de cette inscription n'intervient que si, dans le délai de trois ans à compter de cette information et à défaut d'accord amiable entre les intéressés, le préfet a attribué à l'un des demandeurs l'autorisation d'exploiter.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0114"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_egalement_procede_au_0115"">Il est également procédé au remboursement des sommes ainsi perçues si l'arrêté préfectoral est annulé par le tribunal administratif ou si l'attributaire n'a pas procédé à la mise en exploitation dans le délai d'un an à compter de l'attribution.</p> <h3 id=""Etangs_31"">2. Étangs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0116"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_classement_des_etangs_do_0117"">Le classement des étangs doit être effectué eu égard à leur situation, à la nature de leurs eaux et à l'importance de la partie de l'étang plus ou moins marécageuse dite «queue de l'étang» par rapport à la surface en eau libre seule utilisable pour l'élevage du poisson (BOI-IF-TFNB-10-30 au IV-A § 290).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0118"">380</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsque_dans_une_commune_il_0119"">Lorsque dans une commune il a été créé deux classes d'étangs, l'une pour les étangs ayant en principe de l'eau toute l'année, l'autre pour les étangs s'asséchant tous les ans, il convient de ranger dans la première de ces classes un étang dans lequel subsiste un important bassin central et où le droit de pêche continue à être donné en location bien que ledit étang s'assèche partiellement et que, dès lors, le rendement de la pêche diminue (CE, arrêt du 20 juillet 1951., RO, p. 214).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Voir_egalement_en_ce_qui_co_0120"">Voir également en ce qui concerne les «étangs faisant l'objet de location de chasse» : BOI-IF-TFNB-20-10-10-20 au II-C-9 § 270.</p> <h3 id=""Canalisations_dadduction_de_32"">3. Canalisations d'adduction d'eau.</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0121"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_classement_des_terrains__0122"">Le classement des terrains acquis et employés par des communes non rurales pour l'établissement des canalisations d'eau est effectué compte tenu de la nature de la canalisation elle-même.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_canalisations_dont_il_s_0123"">Les canalisations dont il s'agit sont établies :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_(exceptionnellement)_0124"">- soit (exceptionnellement) à ciel ouvert ;</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""-_soit_en_fouille._Elles_so_0125"">400</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_en_fouille._Elles_so_0126"">- soit en fouille. Elles sont alors constituées par de gros tuyaux en fonte ou en maçonnerie reposant sans fondation dans le sol ou par des murettes cimentées recouvertes de dalles. Au-dessus des canalisations, se trouvent ou bien des pierres et du ballast grossier, ou bien une couche, plus ou moins épaisse, de terre qui n'est pas généralement susceptible de culture. Des regards permettent, à intervalles réguliers, la visite et l'entretien de ces ouvrages. Les réparations éventuelles entraînent un bouleversement du terrain dans lequel sont enfouies les canalisations ; celles-ci peuvent au surplus être retirées par de simples travaux de terrassement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_canalisations_et_leurs__0127"">Les canalisations et leurs dépendances sont rattachées au 8e groupe de natures de culture ou de propriété où une classe unique leur est assignée dans la commune.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0128"">410</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_terrains_situes_au-dess_0130"">- soit en tunnel. Il s'agit alors de véritables canaux souterrains. Les terrains situés au-dessus de ces canalisations sont cultivés normalement. Ils sont rangés dans le groupe correspondant à leur nature de culture propre. Ils sont classés, en conséquence, dans les conditions de droit commun.</p> </blockquote>
Contenu
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes assimilées
2016-02-03
CF
PGR
BOI-CF-PGR-10-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1396-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-10-20-20160203
I. Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes assimilées A. Délai général de reprise 1. Principes 1 Conformément au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 169 A du LPF, le droit de reprise de l'administration au regard de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et des taxes assimilées peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. 10 Les impôts en cause sont ceux dont les cotisations primitives ou supplémentaires, établies au titre d'une année déterminée, sont assises ou susceptibles de l'être, soit par voie de rôle soit par voie d'avis de mise en recouvrement, à savoir : - l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements (CSG, CRDS, prélèvement social de 2 % et contributions additionnelles au prélèvement social) ; - l'impôt sur les sociétés (code général des impôts [CGI], art. 205 et suiv.) et la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 235 ter ZC) ; - l'imposition forfaitaire annuelle due par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 223 septies et suivants, version abrogée au 01 janvier 2014) ; - la taxe sur les salaires (CGI, art. 231 et suiv.) ; - la cotisation de 2 % perçue dans le cadre de la participation des employeurs à l'effort de construction (CGI, art. 235 bis) ; - la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CGI, art. 234 nonies). 2. Cas où aucun exercice n'est clos au cours d'une année déterminée 20 Lorsque aucun bilan n'est dressé au cours d'une année, une imposition est cependant établie au titre de l'année considérée en application du deuxième alinéa de l'article 37 du CGI. Elle porte sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée -ou, dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations- jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lequel ils sont compris. 30 L'application de cette règle conduit à examiner et à définir les conditions dans lesquelles en pareille hypothèse le droit de reprise peut s'exercer. Les dispositions du  premier alinéa de l'article L. 169 du LPF prévoient que l'administration peut réparer les erreurs, omissions ou insuffisances d'imposition « jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ». Dès lors que l'exercice comptable comprend deux périodes d'imposition distinctes correspondant à des années différentes, le délai de trois ans doit s'apprécier séparément pour chacune de ces périodes. Ainsi, dans le cas d'une entreprise nouvelle, créée le 1er octobre N, qui décide d'arrêter son premier exercice le 31 décembre N+1, les résultats et le chiffre d'affaires de la période 1er octobre - 31 décembre N ne pourront plus être redressés après le 31 décembre N+3. De même, dans le cas d'une entreprise dont l'exercice coïncidait avec l'année civile et qui a reporté la date de clôture de son exercice ouvert le 1er janvier N à l'année suivante, les résultats et le chiffre d'affaires de l'année N ne seront pas susceptibles d'être corrigés après le 31 décembre N+3. Cette règle -qui ne fait cependant pas obstacle à ce que les investigations dans la comptabilité des entreprises portent sur l'ensemble des écritures de l'exercice, y compris la partie de celui-ci qui serait couverte par la prescription à la date de la vérification- conduit corrélativement à imputer les rectifications à opérer à chacune des périodes de l'exercice à laquelle ils se rattachent effectivement. L'application de cette règle ne présente pas de difficultés lorsque les rectifications concernent des opérations dont la date peut être déterminée avec précision. 40 Lorsque, en revanche, les rectifications envisagées se rapportent à des opérations dont la date exacte n'est pas connue (relèvement d'une marge bénéficiaire, réduction d'un taux d'amortissement, etc.), il y a lieu, à défaut de tout élément justifiant une affectation plus précise, de procéder à une répartition entre les deux périodes de l'exercice en proportion de la durée de chacune d'elles. 3. Exception 50 Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 169 du LPF, le droit de reprise de l'administration, pour les revenus imposables selon un régime réel dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles ainsi que pour les revenus imposables à l'impôt sur les sociétés des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, et des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont l'associé unique est une personne physique, s'exerce jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée, pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu à l'article 1649 quater E du CGI et l'article 1649 quater H du CGI. Cette réduction de délai ne s'applique pas aux contribuables pour lesquels des pénalités autres que les intérêts de retard auront été appliquées sur les périodes d'imposition non prescrites visées au deuxième alinéa de l'article L. 169 du LPF, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2015. Pour plus de précisions sur la portée de l'adhésion à un organisme agréé, il convient de se reporter au BOI-DJC-OA-20-30-10-20. 55 L'article 80 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a supprimé ces dispositions et rétabli le délai de reprise de droit commun pour les adhérents d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée. L'allongement du délai de reprise s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter du 1er janvier 2015. Conformément aux principes en la matière, l'allongement des délais de reprise ne peut, en effet, remettre en cause des prescriptions acquises lors de son entrée en vigueur. Dans ces conditions, pour les contribuables adhérents d'un organisme agréé, la prescription demeure acquise au titre d'un exercice clos au cours de l'année 2012 lorsque les conditions prévues dans l'ancien dispositif sont réunies. En revanche, pour les contribuables adhérents d'un organisme agréé, le délai de reprise de droit commun est applicable dès 2015 aux exercices clos à compter du 1er janvier 2013. B. Prorogations du délai de reprise 60 Le délai général de reprise peut être prorogé dans les cas : - d'agissements frauduleux (LPF, art. L. 187 ; BOI-CF-PGR-10-50 au I § 1 et suiv.) ; - de recours à l'assistance administrative internationale (LPF, art. L. 188 A ; BOI-CF-PGR-10-60) ; - de dépôt de plainte pour fraude fiscale (LPF, art. L. 188 B ; BOI-CF-PGR-10-50 au III § 260) ; - de lutte contre la fraude fiscale par le biais de paradis fiscaux (LPF, art. L. 169, al. 4 ;  BOI-CF-PGR-10-50 au II § 100 et suiv.) ; - de flagrance fiscale (LPF, art. L. 169, al. 5 ; BOI-CF-PGR-10-70 au II § 250) ; - d'activités occultes (LPF, art. L. 169, al. 2 et 3 ; BOI-CF-PGR-10-70 au I § 1 et suiv.). C. Délais spéciaux de reprise 70 Des délais spéciaux de prescription sont prévus dans les cas : - d'erreur commise sur la nature de l'impôt ou sur le lieu d'imposition (LPF, art. L. 171) ; - d'omission ou d'insuffisance révélée par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse (LPF, art. L. 188 C) ; - d'omission ou d'insuffisance en matière d'impôt sur le revenu constatée à la suite de l'ouverture de la succession du contribuable ou de celle de son conjoint (LPF, art. L. 172) ; - du crédit d'impôt recherche défini à l'article 244 quater B du CGI, du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du CGI et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi codifié à l’article 244 quater C du CGI (LPF, art. L. 172 G). 80 Ces délais sont fixés sans préjudice du délai général de reprise visé au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF. Ils ne s'appliquent donc, en fait, que s'ils viennent à expiration postérieurement au délai général. 1. Erreur sur la nature de l'impôt ou sur le lieu d'imposition 90 Toute erreur commise sur la nature de l'impôt ou sur le lieu d'imposition peut être réparée jusqu'à l'expiration de l'année suivant celle de la décision qui a prononcé la décharge de l'imposition initiale (LPF, art. L. 171). Par « décision », il faut entendre celle rendue par l'une des autorités compétentes pour statuer au cours de la procédure contentieuse de réclamation (directeur, tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État), à l'exclusion de toute décision de dégrèvement prise d'office. Cependant, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et les taxes assimilées, les contestations relatives au lieu d'imposition ne peuvent en aucun cas entraîner l'annulation de l'imposition (LPF, art. L. 206). Cette disposition, qui permet d'éviter qu'une imposition, dont le bien-fondé et le montant ne sont pas discutables, soit annulée dans un lieu pour être ensuite, sans modification, rétablie dans un autre, n'est cependant pas applicable lorsque le litige portant sur la détermination matérielle du lieu d'imposition met également en cause le principe de l'imposition ou sa quotité. Exemple : Imposition établie en métropole alors qu'elle est due dans un département d'outre-mer. Dans ce cas, la décision qui prononcerait la décharge de l'imposition établie par erreur dans un lieu autre que celui fixé par la loi, aurait pour effet d'autoriser l'administration à procéder, éventuellement, à une nouvelle imposition dans le délai spécial de reprise prévu par l'article L. 171 du LPF. 2. Omission ou insuffisance d'imposition en matière d'impôt sur le revenu (100 à 130) 140 Le  premier alinéa de l'article L. 169 du LPF dispose que le droit de reprise de l'administration au regard de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et des taxes assimilées peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Aucune disposition ne prévoit que ce délai n'est pas applicable en cas de décès. Aux termes de l'article L. 172 du LPF, le délai de reprise est prorogé dans certains cas lorsque des omissions ou insuffisances sont constatées à la suite de l'ouverture de la succession. Il est à remarquer que ce délai spécial n'est susceptible de trouver son application que lorsque les insuffisances ou les omissions reposent sur des faits dont l'administration n'avait pas déjà connaissance avant l'ouverture de la succession (CE, arrêt du 24 octobre 1973, n° 79260 et n° 79468). 150 L'administration peut donc rectifier : - les déclarations d'impôt sur le revenu d'un contribuable décédé jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (LPF, art. L. 169, al. 1) ; - les déclarations d'impôt sur le revenu de l'année du décès et des quatre années antérieures jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la déclaration de succession ou, si aucune déclaration de succession n'a été faite, celle du paiement par les héritiers des droits de mutation par décès (LPF, art. L. 172). Le délai spécial de prescription prévu par l'article L. 172 du LPF ne s'applique qu'à la réparation des omissions ou insuffisances qui sont venues à la connaissance de l'administration par l'effet de l'ouverture de la succession. Il a toutefois été jugé par le Conseil d'État que toute omission ou insuffisance constatée à la suite de l'ouverture d'une succession peut être réparée dans le délai spécial, quelles que soient les modalités selon lesquelles cette constatation a été effectuée et alors même que celle-ci aurait été provoquée par les héritiers postérieurement à la déclaration de succession (CE, arrêt du 7 novembre 1938, n° 59748, RO, p. 483). Lorsqu'une déclaration de succession a été souscrite, la date à prendre en considération pour déterminer le point de départ du délai spécial de reprise est celle de l'enregistrement de la déclaration de succession et non celle de sa rédaction (CE, arrêt du 10 juillet 1939, n° 66290, RO p. 406). Lorsqu'une succession a donné lieu au dépôt de plusieurs déclarations successives, on retient, comme point de départ du délai, la date du dépôt de la déclaration régulière portant sur l'ensemble de l'actif successoral et non celle du dépôt de la déclaration provisoire (CE, arrêt du 5 juin 1930, n° 98838, RO, p. 777). Si cette déclaration générale est elle-même suivie de déclarations complémentaires, souscrites en vue de réparer l'omission de biens successoraux, chacune de ces déclarations ouvre un nouveau délai pour l'imposition des revenus afférents aux biens qui y sont spécialement énoncés. À défaut de déclaration, enfin, c'est la date du paiement des droits de mutation par décès qui détermine le point de départ de la prescription spéciale. Toutefois, le versement d'un simple acompte à valoir sur les droits ne fait pas courir ladite prescription (CE, arrêt du 19 février 1932, n° 2865, RO, p. 645). 3. Crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt en faveur des métiers d'art et crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi 160 Conformément à l'article L. 172 G du LPF, pour le crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du CGI, le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art défini à l'article 244 quater O du CGI et le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi codifié à l'article 244 quater C du CGI, le délai de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d'impôt. Les règles de prescription applicables au crédit d'impôt recherche sont détaillées au II-B § 170 à 180 du BOI-BIC-RICI-10-10-60 et celles relative au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art figurent au IV-B § 290 à 300 du BOI-BIC-RICI-10-100. Concernant le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, les règles de prescription sont exposées au II-B § 170 à 180 du BOI-BIC-RICI-10-150-40. (170) D. Cas d'inopposabilité de la prescription à l'exercice du droit de vérification de l'administration 180 L'expiration des délais de reprise ne met pas obstacle à l'exercice du droit de vérification de l'administration à l'égard de périodes prescrites mais dont les opérations ont une incidence sur les résultats d'une période ultérieure, non couverte par la prescription. Cette règle trouve à s'appliquer notamment dans les cas suivants : - déficits antérieurs reportables ; - reports en arrière des déficits ; - déficit d'ensemble ou moins-value nette à long terme d'ensemble subis par un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI. Préalablement à l'examen de chacun de ces cas, il est fait observer que, dans aucun d'eux, il n'est pas porté atteinte au principe de la prescription, les reprises d'imposition n'étant effectuées, le cas échéant, qu'au titre d'années non prescrites. 1. Déficits antérieurs reportables 190 L'administration est fondée non seulement à remettre en cause le déficit d'un exercice atteint par la prescription lorsque ce déficit, reporté sur les années suivantes, a influencé les résultats d'exercices non prescrits mais elle peut, en outre, vérifier les résultats des exercices suivants, même bénéficiaires, et encore qu'ils seraient eux-mêmes couverts par la prescription, dès lors que, les bénéfices n'ayant pas totalement absorbé le déficit initial, ces exercices ont présenté sur le plan fiscal un solde déficitaire. Mais, bien entendu, aucune imposition ne saurait, sans porter atteinte au principe de la prescription, être établie au titre desdits exercices (CE, arrêt du 25 novembre 1966, n° 63522, RO, p. 280 ; CE, arrêt du 20 décembre 1967 n° 70225 et CE, arrêt du 6 février 1985, n° 43638). Les principes ainsi posés concernent aussi bien l'impôt sur les sociétés que l'impôt sur le revenu. C'est ainsi qu'il a été jugé que, lorsqu'en application du I de l'article 156 du CGI, un contribuable entend imputer sur ses revenus d'une année déterminée un solde déficitaire déclaré par lui au titre d'une année antérieure pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration est en droit de contrôler l'existence et le montant du déficit reportable alors même que les années au cours desquelles se serait produit ledit déficit seraient couvertes par la prescription (CE, arrêt du 27 février 1970, n° 76494). 2. Report en arrière des déficits 200 Pour l'application de l'article 220 quinquies du CGI, l'administration est fondée à vérifier l'existence et la quotité de la créance et à en rectifier le montant, même si l'option pour le report en arrière du déficit correspondant a été exercée au titre d'un exercice prescrit (LPF, art. L. 171 A). Ainsi, nonobstant l'expiration du délai de reprise, l'administration dispose du droit de contrôler : - la validité de l'option pour le report en arrière des déficits ; - les éléments constitutifs de la créance et, notamment, les résultats des exercices dont le déficit est reporté en arrière, ainsi que les éléments du calcul de l'impôt sur les sociétés des exercices sur lesquels le déficit est reporté. Lorsque les éléments de calcul de la créance doivent être recherchés dans les résultats des exercices prescrits, le contrôle ne peut, bien entendu, se traduire que par une réduction du montant de la créance et non pas par une rectification des bases du calcul de l'impôt sur les sociétés dû au titre de ces exercices. La réduction du montant de la créance entraîne : - l'établissement de droits supplémentaires dans la mesure où la créance a été utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés ; - le reversement des sommes au comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans la mesure où la créance a été remboursée à tort. Ce reversement procède de l'émission d'un avis de mise en recouvrement. Pour effectuer les contrôles l'administration doit observer la procédure contradictoire. 3. Déficit d'ensemble ou moins-value nette à long terme d'ensemble subis par un groupe 210 Si le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis par un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI sont imputés dans les conditions prévues à l'article 223 C du CGI et l'article 223 D du CGI sur le résultat d'ensemble ou la plus-value nette à long terme d'ensemble réalisés au titre de l'un des exercices clos au cours de la période non prescrite mentionnée au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF, les résultats et les plus-values ou moins-values nettes à long terme réalisés par les sociétés de ce groupe et qui ont concouru à la détermination de ce déficit ou de cette moins-value peuvent être remis en cause à hauteur du montant du déficit ou de la moins-value ainsi imputés (LPF, art. L. 169, al. 6 et 7). Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies ci-dessus demeurent applicables au déficit ou à la moins-value nette à long terme définis au cinquième alinéa de l'article 223 S du CGI. a. Principes 220 Le droit de reprise de l'administration au regard de l'impôt sur les sociétés et des taxes assimilées peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (LPF, art. L. 169, al. 1) Par ailleurs, les dispositions du I de l'article 209 du CGI assimilent le déficit antérieur reporté sur un exercice ultérieur, à une charge de l'exercice d'imputation (BOI-IS-DEF-10-20 au II-B § 260 à 310). L'administration est donc fondée à remettre en cause le déficit d'un exercice atteint par la prescription lorsque ce déficit, reporté sur les années suivantes, a influencé les résultats d'exercices non prescrits. Elle peut en outre vérifier les résultats des exercices suivants, même bénéficiaires et eux-mêmes couverts par la prescription, dès lors que les bénéfices n'ayant pas totalement absorbé le déficit initial, ces exercices ont présenté sur le plan fiscal un solde déficitaire (cf. I-D-2 § 200). Bien entendu, aucune imposition ne peut être établie au titre des exercices prescrits. Les sixième et septième alinéas de l'article L. 169 du LPF précisent les conditions d'application de ces principes pour les groupes relevant du régime mentionné aux articles 223 A et suivants du CGI. b. Application 1° Computation du délai de reprise 230 Dans le régime de groupe, l'administration ne peut effectuer un rappel en matière d'impôt sur les sociétés qu'à l'encontre de la société-mère en sa qualité de redevable de cet impôt pour le groupe. Ce droit s'exerce dans le cadre du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF, qui s'apprécie en fonction de l'année au titre de laquelle l'impôt sur les sociétés est dû par le groupe. 2° Mise en œuvre du droit de contrôle a° Contrôle du déficit ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble reportés par le groupe 240 Les déficits d'ensemble ou les moins-values nettes à long terme d'ensemble subis par le groupe sont imputables : - sur les résultats d'ensemble bénéficiaires ou les plus-values nettes à long terme d'ensemble des exercices ultérieurs, dans les conditions prévues à l'article 223 C du CGI et l'article 223 D du CGI ; - sur les résultats bénéficiaires ou sur les plus-values nettes à long terme de l'ancienne société-mère, lorsque le groupe a cessé d'exister, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 223 S du CGI. L'administration est en droit d'examiner les écritures se rapportant à un déficit d'ensemble ou à une moins-value nette à long terme d'ensemble réalisés en période prescrite, dès lors que ce déficit ou cette moins-value sont reportés ou imputés par le groupe (ou par l'ancienne société-mère si le groupe a cessé d'exister) sur le résultat d'ensemble de l'un des exercices non prescrit. b° Contrôle des résultats des sociétés membres concourant à la détermination du déficit ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble reportés par le groupe sur la période non prescrite 250 L'administration peut, sur le fondement du sixième alinéa de l'article L. 169 du LPF, contrôler les résultats bénéficiaires ou déficitaires ainsi que les plus-values ou moins-values nettes à long terme, réalisés au cours de la période prescrite par les sociétés membres d'un groupe, dès lors qu'ils ont concouru à la détermination d'un déficit d'ensemble ou d'une moins-value nette à long terme d'ensemble, reportés ou imputés par le groupe (ou par l'ancienne société-mère si le groupe a cessé d'exister) sur la période non prescrite. Ce contrôle s'effectue dans le cadre de procédures engagées à l'égard de ces sociétés et suivies avec chacune d'entre-elles (BOI-CF-IOR-60-30). 3° Portée du droit de reprise 260 Les rehaussements notifiés au groupe ou aux sociétés membres au titre d'exercices prescrits ne peuvent avoir pour effet de majorer le résultat d'ensemble du groupe d'un montant supérieur au déficit d'ensemble de l'exercice prescrit reporté ou imputé sur les exercices non prescrits. II. Impôts directs et taxes assimilées recouvrés par les comptables des finances publiques A. Retenues à la source 1. Retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers 270 Conformément aux dispositions de l'article L. 169 A du LPF, les erreurs commises dans le calcul des acomptes, du solde de liquidation, des majorations, les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de la retenue à la source afférente aux revenus des valeurs mobilières peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle les versements étaient exigibles. 280 Le point de départ de ce délai est déterminé par la date légale d'exigibilité des versements à effectuer au service des impôts. Cette date ne doit être confondue ni avec celle du fait générateur de l'impôt, ni avec celle jusqu'à laquelle les droits peuvent être acquittés sans pénalité. Le délai de reprise durant lequel l'administration peut émettre un avis de mise en recouvrement s'applique aux diverses retenues à la source sur : - les bénéfices réalisés par les sociétés étrangères exerçant une activité en France, et distribués ou réputés distribués à des personnes n'ayant ni leur domicile fiscal, ni leur siège social en France (CGI, art. 115 quinquies) ; - les produits des obligations, effets publics et emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1987 (CGI, art. 119 bis, 1) ; - les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés distribués à des personnes n'ayant ni leur domicile ni leur siège social en France ou lorsqu'ils sont payés hors de France (CGI, art. 119 bis, 2) ; - les intérêts et produits des bons de caisse (CGI, art. 1678 bis). 2. Retenues à la source sur certaines sommes payées à des personnes domiciliées ou établies hors de France 290 Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source (CGI, art. 182 A). Par ailleurs, aux termes de l'article 182 B du CGI, donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur établi en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : - les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 du CGI ; - les produits définis à l'article 92 du CGI et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des dispositions codifiées de l'article L. 623-1 du code de la propriété intellectuelle à l'article L. 623-35 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ; - les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France ; - les sommes, y compris les salaires correspondant à des prestations sportives fournies ou utilisées en France, nonobstant les dispositions de l'article 182 A du CGI. À défaut d'autres précisions, le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF est applicable à ces retenues, c'est-à-dire que les omissions ou erreurs les affectant peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle elles doivent être versées au comptable de la DGFiP. 3. Retenue à la source sur les rémunérations versées aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France 300 Les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux sportifs, artistes du spectacle, auteurs des œuvres de l'esprit ainsi qu'aux interprètes de ces œuvres qui ont leur domicile fiscal en France par les personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les personnes morales de droit public et les sociétés civiles de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes interprètes font l'objet, sur demande du bénéficiaire, d'une retenue égale à 15 % de leur montant brut (CGI, art. 182 C). Cette retenue s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle elle a été opérée. À défaut d'autres précisions, le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF est également applicable à cette retenue. B. Taxes et prélèvements divers 310 Le délai de reprise triennal prévu au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF vise également les impôts directs recouvrés par les comptables de la DGFiP qui sont : - soit mentionnés à l'article L. 169 A du LPF ; - soit établis et recouvrés selon les modalités, garanties et sanctions prévues pour la retenue à la source du 1 de l'article 119 bis du CGI. Il s'agit notamment : - de la taxe sur les salaires (CGI, art. 231) ; - du prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe prévu par l'article 125 A du CGI et des prélèvements sociaux sur les revenus de placement (CSG, CRDS, prélèvement social de 2 % et contribution additionnelle au prélèvement social) ; - du prélèvement sur les revenus distribués par les sociétés passibles de l'IS (CGI, art. 117 quater) ; - du prélèvement d'office sur les bons anonymes prévu à l'article 990 A du CGI. C. Prélèvement sur les plus-values et profits immobiliers 320 Le délai de reprise de trois ans prévu au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF s'applique également au prélèvement sur les plus-values réalisées par les contribuables qui ont leur domicile fiscal hors de France, à l'occasion de la cession d'immeubles ou de biens assimilés sis en France (CGI, art. 244 bis A ; BOI-RFPI-PVINR). D. Autres impôts directs recouvrés par les comptables de la DGFIP selon les mêmes modalités que les taxes sur le chiffre d'affaires 330 Le délai de reprise de trois ans prévu au  premier alinéa de l'article L. 176 du LPF s'applique : - à la taxe d'apprentissage (CGI, art. 1599 ter A et suiv.) ; - au versement prévu à l'article 235 ter C du CGI dans le cadre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ; - au prélèvement spécial sur les films à caractère pornographique ou d'incitation à la violence (CGI, art. 1605 sexies) ; - au prélèvement spécial sur les représentations théâtrales à caractère pornographique (CGI, art. 235 ter M). E. Contribution à l'audiovisuel public 340 Pour la contribution à l'audiovisuel public, l'article L. 172 F du LPF dispose que le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due. Toutefois le 7° de l'article 1605 bis du CGI précise que la contribution à l'audiovisuel public est contrôlée comme en matière de taxe d'habitation. Par conséquent, selon l'origine du rehaussement, la contribution à l'audiovisuel public peut faire l'objet de trois délais de reprise différents. 1. Rehaussement de la contribution à l'audiovisuel public en tant que conséquence d'un rehaussement de taxe d'habitation 350 Deux délais peuvent s'appliquer lorsque le rehaussement de la contribution à l'audiovisuel public est la conséquence d'un rehaussement de taxe d'habitation : - le délai de droit commun de la taxe d'habitation prévu au premier alinéa de l'article L. 173 du LPF (soit jusqu'au 31 décembre N+1), qui vise le plus souvent le cas du redevable non imposé dans le rôle ; - le délai spécifique en cas de rappel suite à rehaussement du revenu fiscal de référence prévu au deuxième alinéa de l'article L. 173 du LPF (soit jusqu'au 31 décembre N+2), qui vise la remise en cause du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public suite à rehaussement du revenu. 2. Rehaussement de la contribution à l'audiovisuel public en tant que tel 360 Le délai de trois ans prévu à l'article L. 172 F du LPF (soit jusqu'au 31 décembre N+3) s'applique aux contrôles de la DGFiP concernant la détention d'un téléviseur. Les différentes situations d'application du délai de reprise sont présentes dans le tableau suivant : Origine du rehaussement Exemple Délai de reprise Taxe d'habitation 1) Absence d'inscription du redevable au rôle TH 2) Modification du revenu fiscal de référence, du nombre de parts IR 1) 31/12/N+1 (LPF, art. L. 173, al. 1) 2) 31/12/N+2 (LPF, art. L. 173, al. 2) Détention d'un téléviseur Suite au contrôle effectué par la DGFiP lorsque le contribuable a déclaré ne pas détenir de téléviseur 31/12/N+3 (LPF, art. L. 172 F) Délai de reprise applicable selon la situation
<h1 id=""Impot_sur_le_revenu,_impot__10"">I. Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes assimilées</h1> <h2 id=""Delai_general_de_reprise_20"">A. Délai général de reprise</h2> <h3 id=""Principes_30"">1. Principes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 169 A du LPF, le droit de reprise de l'administration au regard de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et des taxes assimilées peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_impots_en_cause_sont_ce_03"">Les impôts en cause sont ceux dont les cotisations primitives ou supplémentaires, établies au titre d'une année déterminée, sont assises ou susceptibles de l'être, soit par voie de rôle soit par voie d'avis de mise en recouvrement, à savoir :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- limpot_sur_le_revenu_et_l_04"">- l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements (CSG, CRDS, prélèvement social de 2 % et contributions additionnelles au prélèvement social) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- limpot_sur_les_societes (_05"">- l'impôt sur les sociétés (code général des impôts [CGI], art. 205 et suiv.) et la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 235 ter ZC) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- limposition_forfaitaire_a_06"">- l'imposition forfaitaire annuelle due par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 223 septies et suivants, version abrogée au 01 janvier 2014) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_taxe_sur_les_salaires _07"">- la taxe sur les salaires (CGI, art. 231 et suiv.) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_cotisation_de_2_%_perc_08"">- la cotisation de 2 % perçue dans le cadre de la participation des employeurs à l'effort de construction (CGI, art. 235 bis) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_contribution_annuelle__09"">- la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CGI, art. 234 nonies).</p> </blockquote> <h3 id=""Cas_ou_aucun_exercice_nest__31"">2. Cas où aucun exercice n'est clos au cours d'une année déterminée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_aucun_bilan_nest_dr_011"">Lorsque aucun bilan n'est dressé au cours d'une année, une imposition est cependant établie au titre de l'année considérée en application du deuxième alinéa de l'article 37 du CGI. Elle porte sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée -ou, dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations- jusqu'au 31 décembre de l'année considérée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_memes_benefices_viennen_012"">Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lequel ils sont compris.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_cette_regle_014"">L'application de cette règle conduit à examiner et à définir les conditions dans lesquelles en pareille hypothèse le droit de reprise peut s'exercer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du 1er ali_015"">Les dispositions du  premier alinéa de l'article L. 169 du LPF prévoient que l'administration peut réparer les erreurs, omissions ou insuffisances d'imposition « jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_lexercice_comp_016"">Dès lors que l'exercice comptable comprend deux périodes d'imposition distinctes correspondant à des années différentes, le délai de trois ans doit s'apprécier séparément pour chacune de ces périodes. Ainsi, dans le cas d'une entreprise nouvelle, créée le 1<sup>er</sup> octobre N, qui décide d'arrêter son premier exercice le 31 décembre N+1, les résultats et le chiffre d'affaires de la période 1<sup>er</sup> octobre - 31 décembre N ne pourront plus être redressés après le 31 décembre N+3. De même, dans le cas d'une entreprise dont l'exercice coïncidait avec l'année civile et qui a reporté la date de clôture de son exercice ouvert le 1<sup>er</sup> janvier N à l'année suivante, les résultats et le chiffre d'affaires de l'année N ne seront pas susceptibles d'être corrigés après le 31 décembre N+3.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_–_qui_ne_fait_c_017"">Cette règle -qui ne fait cependant pas obstacle à ce que les investigations dans la comptabilité des entreprises portent sur l'ensemble des écritures de l'exercice, y compris la partie de celui-ci qui serait couverte par la prescription à la date de la vérification- conduit corrélativement à imputer les rectifications à opérer à chacune des périodes de l'exercice à laquelle ils se rattachent effectivement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_cette_regle_018"">L'application de cette règle ne présente pas de difficultés lorsque les rectifications concernent des opérations dont la date peut être déterminée avec précision.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_en_revanche,_les_r_020"">Lorsque, en revanche, les rectifications envisagées se rapportent à des opérations dont la date exacte n'est pas connue (relèvement d'une marge bénéficiaire, réduction d'un taux d'amortissement, etc.), il y a lieu, à défaut de tout élément justifiant une affectation plus précise, de procéder à une répartition entre les deux périodes de l'exercice en proportion de la durée de chacune d'elles.</p> <h3 id=""Exception_32"">3. Exception</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_aux_dispositi_022"">Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 169 du LPF, le droit de reprise de l'administration, pour les revenus imposables selon un régime réel dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles ainsi que pour les revenus imposables à l'impôt sur les sociétés des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, et des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont l'associé unique est une personne physique, s'exerce jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée, pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu à l'article 1649 quater E du CGI et l'article 1649 quater H du CGI. Cette réduction de délai ne s'applique pas aux contribuables pour lesquels des pénalités autres que les intérêts de retard auront été appliquées sur les périodes d'imposition non prescrites visées au deuxième alinéa de l'article L. 169 du LPF, dans sa rédaction applicable avant le 1<sup>er</sup> janvier 2015.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_023"">Pour plus de précisions sur la portée de l'adhésion à un organisme agréé, il convient de se reporter au BOI-DJC-OA-20-30-10-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""55_023"">55</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_80_de_la_loi_n°_20_024""> L'article 80 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a supprimé ces dispositions et rétabli le délai de reprise de droit commun pour les adhérents d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lallongement_du_delai_de_re_025"">L'allongement du délai de reprise s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2015.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_principes__026"">Conformément aux principes en la matière, l'allongement des délais de reprise ne peut, en effet, remettre en cause des prescriptions acquises lors de son entrée en vigueur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_pour_l_027"">Dans ces conditions, pour les contribuables adhérents d'un organisme agréé, la prescription demeure acquise au titre d'un exercice clos au cours de l'année 2012 lorsque les conditions prévues dans l'ancien dispositif sont réunies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_pour_les_contr_028"">En revanche, pour les contribuables adhérents d'un organisme agréé, le délai de reprise de droit commun est applicable dès 2015 aux exercices clos à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2013.</p> <h2 id=""Prorogations_du_delai_de_re_21"">B. Prorogations du délai de reprise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_general_de_reprise_024"">Le délai général de reprise peut être prorogé dans les cas :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dagissements_frauduleux (_025"">- d'agissements frauduleux (LPF, art. L. 187 ; BOI-CF-PGR-10-50 au I § 1 et suiv.) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_recours_a_lassistance__026"">- de recours à l'assistance administrative internationale (LPF, art. L. 188 A ; BOI-CF-PGR-10-60) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_depot_de_plainte_pour__027"">- de dépôt de plainte pour fraude fiscale (LPF, art. L. 188 B ; BOI-CF-PGR-10-50 au III § 260) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lutte_contre_la_fraude_028"">- de lutte contre la fraude fiscale par le biais de paradis fiscaux (LPF, art. L. 169, al. 4 ;  BOI-CF-PGR-10-50 au II § 100 et suiv.) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_flagrance_fiscale (LPF_029"">- de flagrance fiscale (LPF, art. L. 169, al. 5 ; BOI-CF-PGR-10-70 au II § 250) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dactivites_occultes (LPF,_030"">- d'activités occultes (LPF, art. L. 169, al. 2 et 3 ; BOI-CF-PGR-10-70 au I § 1 et suiv.).</p> </blockquote> <h2 id=""Delais_speciaux_de_reprise_22"">C. Délais spéciaux de reprise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_031"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_delais_speciaux_de_pres_032"">Des délais spéciaux de prescription sont prévus dans les cas :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_derreur_commise_sur_la_na_033"">- d'erreur commise sur la nature de l'impôt ou sur le lieu d'imposition (LPF, art. L. 171) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_domission_ou_dinsuffisanc_034"">- d'omission ou d'insuffisance révélée par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse (LPF, art. L. 188 C) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_domission_ou_dinsuffisanc_035"">- d'omission ou d'insuffisance en matière d'impôt sur le revenu constatée à la suite de l'ouverture de la succession du contribuable ou de celle de son conjoint (LPF, art. L. 172) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_credit_dimpot_recherch_036"">- du crédit d'impôt recherche défini à l'article 244 quater B du CGI, du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du CGI et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi codifié à l’article 244 quater C du CGI (LPF, art. L. 172 G).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_038"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_delais_sont_fixes_sans__039"">Ces délais sont fixés sans préjudice du délai général de reprise visé au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF. Ils ne s'appliquent donc, en fait, que s'ils viennent à expiration postérieurement au délai général.</p> <h3 id=""Erreur_sur_la_nature_de_lim_33"">1. Erreur sur la nature de l'impôt ou sur le lieu d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_040"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_erreur_commise_sur_la_041"">Toute erreur commise sur la nature de l'impôt ou sur le lieu d'imposition peut être réparée jusqu'à l'expiration de l'année suivant celle de la décision qui a prononcé la décharge de l'imposition initiale (LPF, art. L. 171).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_«_decision_»,_il_faut_e_042"">Par « décision », il faut entendre celle rendue par l'une des autorités compétentes pour statuer au cours de la procédure contentieuse de réclamation (directeur, tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État), à l'exclusion de toute décision de dégrèvement prise d'office.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_en_ce_qui_concer_043"">Cependant, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et les taxes assimilées, les contestations relatives au lieu d'imposition ne peuvent en aucun cas entraîner l'annulation de l'imposition (LPF, art. L. 206). Cette disposition, qui permet d'éviter qu'une imposition, dont le bien-fondé et le montant ne sont pas discutables, soit annulée dans un lieu pour être ensuite, sans modification, rétablie dans un autre, n'est cependant pas applicable lorsque le litige portant sur la détermination matérielle du lieu d'imposition met également en cause le principe de l'imposition ou sa quotité.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Imposition_etabli_044""><strong>Exemple :</strong> Imposition établie en métropole alors qu'elle est due dans un département d'outre-mer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_la_decision_qu_045"">Dans ce cas, la décision qui prononcerait la décharge de l'imposition établie par erreur dans un lieu autre que celui fixé par la loi, aurait pour effet d'autoriser l'administration à procéder, éventuellement, à une nouvelle imposition dans le délai spécial de reprise prévu par l'article L. 171 du LPF.</p> <h3 id=""Omission_ou_insuffisance_di_35"">2. Omission ou insuffisance d'imposition en matière d'impôt sur le revenu</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_083"">(100 à 130)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_047"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 1er alinea_de_larticle L_084"">Le  premier alinéa de l'article L. 169 du LPF dispose que le droit de reprise de l'administration au regard de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et des taxes assimilées peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Aucune disposition ne prévoit que ce délai n'est pas applicable en cas de décès.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L172_085"">Aux termes de l'article L. 172 du LPF, le délai de reprise est prorogé dans certains cas lorsque des omissions ou insuffisances sont constatées à la suite de l'ouverture de la succession.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_est_a_remarquer_que_ce_d_086"">Il est à remarquer que ce délai spécial n'est susceptible de trouver son application que lorsque les insuffisances ou les omissions reposent sur des faits dont l'administration n'avait pas déjà connaissance avant l'ouverture de la succession (CE, arrêt du 24 octobre 1973, n° 79260 et n° 79468).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_087"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_peut_donc_r_088"">L'administration peut donc rectifier :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_declarations_dimpot_s_089"">- les déclarations d'impôt sur le revenu d'un contribuable décédé jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (LPF, art. L. 169, al. 1) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_declarations_dimpot_s_090"">- les déclarations d'impôt sur le revenu de l'année du décès et des quatre années antérieures jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la déclaration de succession ou, si aucune déclaration de succession n'a été faite, celle du paiement par les héritiers des droits de mutation par décès (LPF, art. L. 172).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_special_de_prescri_091"">Le délai spécial de prescription prévu par l'article L. 172 du LPF ne s'applique qu'à la réparation des omissions ou insuffisances qui sont venues à la connaissance de l'administration par l'effet de l'ouverture de la succession.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_toutefois_ete_juge_par_092"">Il a toutefois été jugé par le Conseil d'État que toute omission ou insuffisance constatée à la suite de l'ouverture d'une succession peut être réparée dans le délai spécial, quelles que soient les modalités selon lesquelles cette constatation a été effectuée et alors même que celle-ci aurait été provoquée par les héritiers postérieurement à la déclaration de succession (CE, arrêt du 7 novembre 1938, n° 59748, RO, p. 483).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsquune_declaration_de_su_093"">Lorsqu'une déclaration de succession a été souscrite, la date à prendre en considération pour déterminer le point de départ du délai spécial de reprise est celle de l'enregistrement de la déclaration de succession et non celle de sa rédaction (CE, arrêt du 10 juillet 1939, n° 66290, RO p. 406).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsquune_succession_a_donn_094"">Lorsqu'une succession a donné lieu au dépôt de plusieurs déclarations successives, on retient, comme point de départ du délai, la date du dépôt de la déclaration régulière portant sur l'ensemble de l'actif successoral et non celle du dépôt de la déclaration provisoire (CE, arrêt du 5 juin 1930, n° 98838, RO, p. 777).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_cette_declaration_genera_095"">Si cette déclaration générale est elle-même suivie de déclarations complémentaires, souscrites en vue de réparer l'omission de biens successoraux, chacune de ces déclarations ouvre un nouveau délai pour l'imposition des revenus afférents aux biens qui y sont spécialement énoncés.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_defaut_de_declaration,_en_096"">À défaut de déclaration, enfin, c'est la date du paiement des droits de mutation par décès qui détermine le point de départ de la prescription spéciale. Toutefois, le versement d'un simple acompte à valoir sur les droits ne fait pas courir ladite prescription (CE, arrêt du 19 février 1932, n° 2865, RO, p. 645).</p> <h3 id=""Credit_dimpot_recherche_36"">3. Crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt en faveur des métiers d'art et crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_097"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_prescription__098"">Conformément à l'article L. 172 G du LPF, pour le crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du CGI, le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art défini à l'article 244 quater O du CGI et le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi codifié à l'article 244 quater C du CGI, le délai de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_prescription__097"">Les règles de prescription applicables au crédit d'impôt recherche sont détaillées au II-B § 170 à 180 du BOI-BIC-RICI-10-10-60 et celles relative au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art figurent au IV-B § 290 à 300 du BOI-BIC-RICI-10-100.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Celles_relatives_au_credit__098"">Concernant le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, les règles de prescription sont exposées au II-B § 170 à 180 du BOI-BIC-RICI-10-150-40.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_099"">(170)</p> <h2 id=""D._Cas_dinopposabilite_de_l_23"">D. Cas d'inopposabilité de la prescription à l'exercice du droit de vérification de l'administration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0103"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexpiration_des_delais_de_r_0104"">L'expiration des délais de reprise ne met pas obstacle à l'exercice du droit de vérification de l'administration à l'égard de périodes prescrites mais dont les opérations ont une incidence sur les résultats d'une période ultérieure, non couverte par la prescription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_trouve_a_sappli_0105"">Cette règle trouve à s'appliquer notamment dans les cas suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deficits_anterieurs_repor_0106"">- déficits antérieurs reportables ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_reports_en_arriere_des_de_0107"">- reports en arrière des déficits ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deficit_densemble_ou_moin_0108"">- déficit d'ensemble ou moins-value nette à long terme d'ensemble subis par un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prealablement_a_lexamen_de__0109"">Préalablement à l'examen de chacun de ces cas, il est fait observer que, dans aucun d'eux, il n'est pas porté atteinte au principe de la prescription, les reprises d'imposition n'étant effectuées, le cas échéant, qu'au titre d'années non prescrites.</p> <h3 id=""Deficits_anterieurs_reporta_38"">1. Déficits antérieurs reportables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0110"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_est_fondee__0111"">L'administration est fondée non seulement à remettre en cause le déficit d'un exercice atteint par la prescription lorsque ce déficit, reporté sur les années suivantes, a influencé les résultats d'exercices non prescrits mais elle peut, en outre, vérifier les résultats des exercices suivants, même bénéficiaires, et encore qu'ils seraient eux-mêmes couverts par la prescription, dès lors que, les bénéfices n'ayant pas totalement absorbé le déficit initial, ces exercices ont présenté sur le plan fiscal un solde déficitaire.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Mais,_bien_entendu,_aucune__0112"">Mais, bien entendu, aucune imposition ne saurait, sans porter atteinte au principe de la prescription, être établie au titre desdits exercices (CE, arrêt du 25 novembre 1966, n° 63522, RO, p. 280 ; CE, arrêt du 20 décembre 1967 n° 70225 et CE, arrêt du 6 février 1985, n° 43638).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_principes_ainsi_poses_c_0113"">Les principes ainsi posés concernent aussi bien l'impôt sur les sociétés que l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cest_ainsi_quil_a_ete_juge__0114"">C'est ainsi qu'il a été jugé que, lorsqu'en application du I de l'article 156 du CGI, un contribuable entend imputer sur ses revenus d'une année déterminée un solde déficitaire déclaré par lui au titre d'une année antérieure pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration est en droit de contrôler l'existence et le montant du déficit reportable alors même que les années au cours desquelles se serait produit ledit déficit seraient couvertes par la prescription (CE, arrêt du 27 février 1970, n° 76494).</p> <h3 id=""Report_en_arriere_des_defic_39"">2. Report en arrière des déficits</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0115"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_lartic_0116"">Pour l'application de l'article 220 quinquies du CGI, l'administration est fondée à vérifier l'existence et la quotité de la créance et à en rectifier le montant, même si l'option pour le report en arrière du déficit correspondant a été exercée au titre d'un exercice prescrit (LPF, art. L. 171 A).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_nonobstant_lexpirati_0117"">Ainsi, nonobstant l'expiration du délai de reprise, l'administration dispose du droit de contrôler :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_validite_de_loption_po_0118"">- la validité de l'option pour le report en arrière des déficits ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_elements_constitutifs_0119"">- les éléments constitutifs de la créance et, notamment, les résultats des exercices dont le déficit est reporté en arrière, ainsi que les éléments du calcul de l'impôt sur les sociétés des exercices sur lesquels le déficit est reporté.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_elements_de_cal_0120"">Lorsque les éléments de calcul de la créance doivent être recherchés dans les résultats des exercices prescrits, le contrôle ne peut, bien entendu, se traduire que par une réduction du montant de la créance et non pas par une rectification des bases du calcul de l'impôt sur les sociétés dû au titre de ces exercices. La réduction du montant de la créance entraîne :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_letablissement_de_droits__0121"">- l'établissement de droits supplémentaires dans la mesure où la créance a été utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_reversement_des_sommes_0122"">- le reversement des sommes au comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans la mesure où la créance a été remboursée à tort. Ce reversement procède de l'émission d'un avis de mise en recouvrement. Pour effectuer les contrôles l'administration doit observer la procédure contradictoire.</p> </blockquote> <h3 id=""Deficit_densemble_ou_moins-_310"">3. Déficit d'ensemble ou moins-value nette à long terme d'ensemble subis par un groupe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0123"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_deficit_densemble_ou__0124"">Si le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis par un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI sont imputés dans les conditions prévues à l'article 223 C du CGI et l'article 223 D du CGI sur le résultat d'ensemble ou la plus-value nette à long terme d'ensemble réalisés au titre de l'un des exercices clos au cours de la période non prescrite mentionnée au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF, les résultats et les plus-values ou moins-values nettes à long terme réalisés par les sociétés de ce groupe et qui ont concouru à la détermination de ce déficit ou de cette moins-value peuvent être remis en cause à hauteur du montant du déficit ou de la moins-value ainsi imputés (LPF, art. L. 169, al. 6 et 7).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_groupe_a_cesse_dexist_0125"">Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies ci-dessus demeurent applicables au déficit ou à la moins-value nette à long terme définis au cinquième alinéa de l'article 223 S du CGI.</p> <h4 id=""Principes_43"">a. Principes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0126"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_reprise_de_ladm_0127"">Le droit de reprise de l'administration au regard de l'impôt sur les sociétés et des taxes assimilées peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (LPF, art. L. 169, al. 1)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_dispositi_0128"">Par ailleurs, les dispositions du I de l'article 209 du CGI assimilent le déficit antérieur reporté sur un exercice ultérieur, à une charge de l'exercice d'imputation (BOI-IS-DEF-10-20 au II-B § 260 à 310).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_est_donc_fo_0129"">L'administration est donc fondée à remettre en cause le déficit d'un exercice atteint par la prescription lorsque ce déficit, reporté sur les années suivantes, a influencé les résultats d'exercices non prescrits. Elle peut en outre vérifier les résultats des exercices suivants, même bénéficiaires et eux-mêmes couverts par la prescription, dès lors que les bénéfices n'ayant pas totalement absorbé le déficit initial, ces exercices ont présenté sur le plan fiscal un solde déficitaire (cf. <strong>I-D-2 § 200</strong>). Bien entendu, aucune imposition ne peut être établie au titre des exercices prescrits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_septieme_et_huitieme_al_0130"">Les sixième et septième alinéas de l'article L. 169 du LPF précisent les conditions d'application de ces principes pour les groupes relevant du régime mentionné aux articles 223 A et suivants du CGI.</p> <h4 id=""Application_44"">b. Application</h4> <h5 id=""Computation_du_delai_de_rep_50"">1° Computation du délai de reprise</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0131"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_regime_de_groupe,_l_0132"">Dans le régime de groupe, l'administration ne peut effectuer un rappel en matière d'impôt sur les sociétés qu'à l'encontre de la société-mère en sa qualité de redevable de cet impôt pour le groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_droit_sexerce_dans_le_ca_0133"">Ce droit s'exerce dans le cadre du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF, qui s'apprécie en fonction de l'année au titre de laquelle l'impôt sur les sociétés est dû par le groupe.</p> <h5 id=""Mise_en_ouvre_du_droit_de_c_51"">2° Mise en œuvre du droit de contrôle</h5> <h6 id=""Controle_du_deficit_ou_de_l_60"">a° Contrôle du déficit ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble reportés par le groupe</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0134"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deficits_densemble_ou_l_0135"">Les déficits d'ensemble ou les moins-values nettes à long terme d'ensemble subis par le groupe sont imputables :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_les_resultats_densemb_0136"">- sur les résultats d'ensemble bénéficiaires ou les plus-values nettes à long terme d'ensemble des exercices ultérieurs, dans les conditions prévues à l'article 223 C du CGI et l'article 223 D du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_les_resultats_benefic_0137"">- sur les résultats bénéficiaires ou sur les plus-values nettes à long terme de l'ancienne société-mère, lorsque le groupe a cessé d'exister, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 223 S du CGI.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_est_en_droi_0138"">L'administration est en droit d'examiner les écritures se rapportant à un déficit d'ensemble ou à une moins-value nette à long terme d'ensemble réalisés en période prescrite, dès lors que ce déficit ou cette moins-value sont reportés ou imputés par le groupe (ou par l'ancienne société-mère si le groupe a cessé d'exister) sur le résultat d'ensemble de l'un des exercices non prescrit.</p> <h6 id=""Controle_des_resultats_des__61"">b° Contrôle des résultats des sociétés membres concourant à la détermination du déficit ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble reportés par le groupe sur la période non prescrite</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0139"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_peut,_sur_l_0140"">L'administration peut, sur le fondement du sixième alinéa de l'article L. 169 du LPF, contrôler les résultats bénéficiaires ou déficitaires ainsi que les plus-values ou moins-values nettes à long terme, réalisés au cours de la période prescrite par les sociétés membres d'un groupe, dès lors qu'ils ont concouru à la détermination d'un déficit d'ensemble ou d'une moins-value nette à long terme d'ensemble, reportés ou imputés par le groupe (ou par l'ancienne société-mère si le groupe a cessé d'exister) sur la période non prescrite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_controle_seffectue_dans__0141"">Ce contrôle s'effectue dans le cadre de procédures engagées à l'égard de ces sociétés et suivies avec chacune d'entre-elles (BOI-CF-IOR-60-30).</p> <h5 id=""Portee_du_droit_de_reprise_52"">3° Portée du droit de reprise</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0142"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_rehaussements_notifies__0143"">Les rehaussements notifiés au groupe ou aux sociétés membres au titre d'exercices prescrits ne peuvent avoir pour effet de majorer le résultat d'ensemble du groupe d'un montant supérieur au déficit d'ensemble de l'exercice prescrit reporté ou imputé sur les exercices non prescrits.</p> <h1 id=""Impots_directs_et_taxes_ass_11"">II. Impôts directs et taxes assimilées recouvrés par les comptables des finances publiques</h1> <h2 id=""Retenues_a_la_source_24"">A. Retenues à la source</h2> <h3 id=""Retenues_a_la_source_sur_le_311"">1. Retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0144"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0145"">Conformément aux dispositions de l'article L. 169 A du LPF, les erreurs commises dans le calcul des acomptes, du solde de liquidation, des majorations, les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de la retenue à la source afférente aux revenus des valeurs mobilières peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle les versements étaient exigibles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0146"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_de_depart_de_ce_de_0147"">Le point de départ de ce délai est déterminé par la date légale d'exigibilité des versements à effectuer au service des impôts. Cette date ne doit être confondue ni avec celle du fait générateur de l'impôt, ni avec celle jusqu'à laquelle les droits peuvent être acquittés sans pénalité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_reprise_durant__0148"">Le délai de reprise durant lequel l'administration peut émettre un avis de mise en recouvrement s'applique aux diverses retenues à la source sur :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_benefices_realises_pa_0149"">- les bénéfices réalisés par les sociétés étrangères exerçant une activité en France, et distribués ou réputés distribués à des personnes n'ayant ni leur domicile fiscal, ni leur siège social en France (CGI, art. 115 quinquies) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_des_obligati_0150"">- les produits des obligations, effets publics et emprunts négociables émis avant le 1<sup>er </sup>janvier 1987 (CGI, art. 119 bis, 1) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_des_actions__0151"">- les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés distribués à des personnes n'ayant ni leur domicile ni leur siège social en France ou lorsqu'ils sont payés hors de France (CGI, art. 119 bis, 2) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_interets_et_produits__0152"">- les intérêts et produits des bons de caisse (CGI, art. 1678 bis).</p> </blockquote> <h3 id=""Retenues_a_la_source_sur_ce_312"">2. Retenues à la source sur certaines sommes payées à des personnes domiciliées ou établies hors de France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0153"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_traitements,_salaires,__0154"">Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source (CGI, art. 182 A).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_aux_termes_de_0155"">Par ailleurs, aux termes de l'article 182 B du CGI, donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur établi en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sommes_versees_en_rem_0156"">- les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_definis_a_la_0157"">- les produits définis à l'article 92 du CGI et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des dispositions codifiées de l'article L. 623-1 du code de la propriété intellectuelle à l'article L. 623-35 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sommes_payees_en_remu_0158"">- les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sommes,_y_compris_les_0159"">- les sommes, y compris les salaires correspondant à des prestations sportives fournies ou utilisées en France, nonobstant les dispositions de l'article 182 A du CGI.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_dautres_precisions_0160"">À défaut d'autres précisions, le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF est applicable à ces retenues, c'est-à-dire que les omissions ou erreurs les affectant peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle elles doivent être versées au comptable de la DGFiP.</p> <h3 id=""Retenue_a_la_source_sur_les_313"">3. Retenue à la source sur les rémunérations versées aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0161"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaires,_droits_dauteu_0162"">Les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux sportifs, artistes du spectacle, auteurs des œuvres de l'esprit ainsi qu'aux interprètes de ces œuvres qui ont leur domicile fiscal en France par les personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les personnes morales de droit public et les sociétés civiles de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes interprètes font l'objet, sur demande du bénéficiaire, d'une retenue égale à 15 % de leur montant brut (CGI, art. 182 C).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_retenue_simpute_sur_l_0163"">Cette retenue s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle elle a été opérée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_dautres_precisions_0164"">À défaut d'autres précisions, le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF est également applicable à cette retenue.</p> <h2 id=""Taxes_et_prelevements_divers_25"">B. Taxes et prélèvements divers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0165"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_reprise_trienna_0166"">Le délai de reprise triennal prévu au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF vise également les impôts directs recouvrés par les comptables de la DGFiP qui sont :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_mentionnes_a_larticl_0167"">- soit mentionnés à l'article L. 169 A du LPF ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_etablis_et_recouvres_0168"">- soit établis et recouvrés selon les modalités, garanties et sanctions prévues pour la retenue à la source du 1 de l'article 119 bis du CGI.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_notamment_:_0169"">Il s'agit notamment :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_taxe_sur_les_salair_0170"">- de la taxe sur les salaires (CGI, art. 231) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_prelevement_sur_les_pr_0171"">- du prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe prévu par l'article 125 A du CGI et des prélèvements sociaux sur les revenus de placement (CSG, CRDS, prélèvement social de 2 % et contribution additionnelle au prélèvement social) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_prelevement_sur_les_re_0172"">- du prélèvement sur les revenus distribués par les sociétés passibles de l'IS (CGI, art. 117 quater) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_prelevement_doffice_su_0173"">- du prélèvement d'office sur les bons anonymes prévu à l'article 990 A du CGI.</p> </blockquote> <h2 id=""Prelevement_sur_les_plus-va_26"">C. Prélèvement sur les plus-values et profits immobiliers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0174"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_reprise_de_troi_0175"">Le délai de reprise de trois ans prévu au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF s'applique également au prélèvement sur les plus-values réalisées par les contribuables qui ont leur domicile fiscal hors de France, à l'occasion de la cession d'immeubles ou de biens assimilés sis en France (CGI, art. 244 bis A ; BOI-RFPI-PVINR).</p> <h2 id=""Autres_impots_directs_recou_27"">D. Autres impôts directs recouvrés par les comptables de la DGFIP selon les mêmes modalités que les taxes sur le chiffre d'affaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0176"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_reprise_de_troi_0177"">Le délai de reprise de trois ans prévu au  premier alinéa de l'article L. 176 du LPF s'applique :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_taxe_dapprentissage__0178"">- à la taxe d'apprentissage (CGI, art. 1599 ter A et suiv.) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_versement_prevu_a_lart_0179"">- au versement prévu à l'article 235 ter C du CGI dans le cadre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_prelevement_special_su_0180"">- au prélèvement spécial sur les films à caractère pornographique ou d'incitation à la violence (CGI, art. 1605 sexies) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_prelevement_special_su_0181"">- au prélèvement spécial sur les représentations théâtrales à caractère pornographique (CGI, art. 235 ter M).</p> </blockquote> <h2 id=""Contribution_a_laudiovisuel_28"">E. Contribution à l'audiovisuel public</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0182"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_contribution_a_laud_0183"">Pour la contribution à l'audiovisuel public, l'article L. 172 F du LPF dispose que le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due. Toutefois le 7° de l'article 1605 bis du CGI précise que la contribution à l'audiovisuel public est contrôlée comme en matière de taxe d'habitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_selon_lorig_0184"">Par conséquent, selon l'origine du rehaussement, la contribution à l'audiovisuel public peut faire l'objet de trois délais de reprise différents.</p> <h3 id=""Rehaussement_de_la_contribu_314"">1. Rehaussement de la contribution à l'audiovisuel public en tant que conséquence d'un rehaussement de taxe d'habitation </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Deux_delais_peuvent_sappliq_0185"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_delais_peuvent_sappliq_0152"">Deux délais peuvent s'appliquer lorsque le rehaussement de la contribution à l'audiovisuel public est la conséquence d'un rehaussement de taxe d'habitation :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_delai_de_droit_commun__0186"">- le délai de droit commun de la taxe d'habitation prévu au premier alinéa de l'article L. 173 du LPF (soit jusqu'au 31 décembre N+1), qui vise le plus souvent le cas du redevable non imposé dans le rôle ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_delai_specifique_en_ca_0187"">- le délai spécifique en cas de rappel suite à rehaussement du revenu fiscal de référence prévu au deuxième alinéa de l'article L. 173 du LPF (soit jusqu'au 31 décembre N+2), qui vise la remise en cause du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public suite à rehaussement du revenu.</p> </blockquote> <h3 id=""Rehaussement_de_la_contribu_315"">2. Rehaussement de la contribution à l'audiovisuel public en tant que tel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_trois_ans_prevu_0188"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_trois_ans_prevu_0156"">Le délai de trois ans prévu à l'article L. 172 F du LPF (soit jusqu'au 31 décembre N+3) s'applique aux contrôles de la DGFiP concernant la détention d'un téléviseur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_differentes_situations__0189"">Les différentes situations d'application du délai de reprise sont présentes dans le tableau suivant :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Origine_du_rehaussement_0191"">Origine du rehaussement</p> </th> <th> <p id=""Exemple_0192"">Exemple</p> </th> <th> <p id=""Delai_de_reprise_0193"">Délai de reprise</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Taxe_dhabitation_0194"">Taxe d'habitation</p> </td> <td> <p id=""1)_Absence_dinscription_du__0195"">1) Absence d'inscription du redevable au rôle TH</p> <p id=""2)_Modification_du_revenu_f_0196"">2) Modification du revenu fiscal de référence, du nombre de parts IR</p> </td> <td> <p id=""1)_31/12/N+1 (LPF, art. L17_0197"">1) 31/12/N+1 (LPF, art. L. 173, al. 1)</p> <p id=""2)_31/12/N+2_(LPF, art. L17_0198"">2) 31/12/N+2 (LPF, art. L. 173, al. 2)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Detention_dun_televiseur_0199"">Détention d'un téléviseur</p> </td> <td> <p id=""Suite_au_controle_effectue__0200"">Suite au contrôle effectué par la DGFiP lorsque le contribuable a déclaré ne pas détenir de téléviseur </p> </td> <td> <p id=""31/12/N+3 (LPF, art. L172 F_0201"">31/12/N+3 (LPF, art. L. 172 F)</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Délai de reprise applicable selon la situation</caption></table>
Contenu
"TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Prestations de ser(...TRUNCATED)
2015-05-12
TVA
BASE
BOI-TVA-BASE-10-20-40-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1474-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-BASE-10-20-40-10-20150512
"1\nEn vertu des dispositions du a du 1 de\nl'article 266 du code général des impôts (CGI), la ba(...TRUNCATED)
"<p class=\"\"numero-de-paragraphe-western\"\" id=\"\"1_00\"\">1</p> <p class=\"\"paragraphe-western(...TRUNCATED)
Contenu
"ANNEXE - RSA - Tableau synthétique du régime fiscal des pensions perçues par les fonctionnaires (...TRUNCATED)
2014-07-11
RSA
RSA
BOI-ANNX-000054
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1597-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000054-20140711
"I. Fonctionnaires civils\n\n\n\n\nNature des pensions perçues\n\n\nRégime fiscal\n\n\n\n\n\n\nI. (...TRUNCATED)
"<h1 id=\"\"I._Fonctionnaires_civils_10\"\">I. Fonctionnaires civils</h1> <table> <tbody> <tr> <th> (...TRUNCATED)
Contenu
"CTX – Procédures Contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la Co(...TRUNCATED)
2012-09-12
CTX
JUD
BOI-CTX-JUD-30-80
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1693-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-JUD-30-80-20120912
"I. Dépens\n1\nAux termes de l'article 696\ndu code de procédure civile (C. proc. Civ.), la partie(...TRUNCATED)
"<h1 id=\"\"Depens_10\"\">I. Dépens</h1> <p class=\"\"numero-de-paragraphe-western\"\" id=\"\"1_00\(...TRUNCATED)
Contenu
"INT - Convention fiscale entre la France et le Tadjikistan (Application de la convention fiscale av(...TRUNCATED)
2017-06-27
INT
CVB
BOI-INT-CVB-TJK
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1704-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-TJK-20170627
"1\nUne convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a é(...TRUNCATED)
"<p class=\"\"numero-de-paragraphe-western\"\" id=\"\"La_France_et_lex-Union_des__00\"\">1</p> <p cl(...TRUNCATED)
Contenu
"LETTRE - RFPI - Modèle de l'attestation annuelle comportant relevé du compte personnel du souscri(...TRUNCATED)
2016-05-30
RFPI
RFPI
BOI-LETTRE-000194
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1796-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000194-20160530
"Relevé du compte n° ................................. ouvert au nom de\nM. ......................(...TRUNCATED)
"<p class=\"\"paragraphe-western\"\" id=\"\"Releve_du_compte_n°_......._00\"\">Relevé du compte n(...TRUNCATED)
Contenu
"RFPI – Régimes spéciaux – Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Déduction (...TRUNCATED)
2012-09-12
RFPI
SPEC
BOI-RFPI-SPEC-20-20-60
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1847-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-20-60-20120912
"1\nConformément aux dispositions du\nk du 1° du I de l'article 31 du CGI, lorsque le logement est(...TRUNCATED)
"<p class=\"\"numero-de-paragraphe-western\"\" id=\"\"1_00\"\">1</p> <p class=\"\"paragraphe-western(...TRUNCATED)
Contenu
"RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - amortissement des logements neufs ou assimilés don(...TRUNCATED)
2014-09-15
RFPI
SPEC
BOI-RFPI-SPEC-20-10-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1868-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-20140915
"(*) du nom de Pierre-André Périssol, ministre chargé du logement du 18 mai 1995 au 2\njuin 1997.(...TRUNCATED)
"<p class=\"\"numero-de-paragraphe-western\"\" id=\"\"(*)_du_nom_de_Pierre-Andre__00\"\">(*) du nom (...TRUNCATED)
Contenu
"CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la cour administrative d'appel - In(...TRUNCATED)
2012-09-12
CTX
ADM
BOI-CTX-ADM-20-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1875-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-ADM-20-30-20120912
"I. Communication de la requête et des mémoires\n1\nLa requête, les mémoires ainsi que les pièc(...TRUNCATED)
"<h1 id=\"\"Communication_de_la_requete_10\"\">I. Communication de la requête et des mémoires</h1>(...TRUNCATED)

Bulletin officiel des finances publiques - impôts, non-instruct (11-12-2023)

This project focuses on fine-tuning pre-trained language models to create efficient and accurate models for legal practice.

Fine-tuning is the process of adapting a pre-trained model to perform specific tasks or cater to particular domains. It involves adjusting the model's parameters through a further round of training on task-specific or domain-specific data. While conventional fine-tuning strategies involve supervised learning with labeled data, instruction-based fine-tuning introduces a more structured and interpretable approach.

Instruction-based fine-tuning leverages the power of human-provided instructions to guide the model's behavior. These instructions can be in the form of text prompts, prompts with explicit task descriptions, or a combination of both. This approach allows for a more controlled and context-aware interaction with the LLM, making it adaptable to a multitude of specialized tasks.

Instruction-based fine-tuning significantly enhances the performance of LLMs in the following ways:

  • Task-Specific Adaptation: LLMs, when fine-tuned with specific instructions, exhibit remarkable adaptability to diverse tasks. They can switch seamlessly between translation, summarization, and question-answering, guided by the provided instructions.
  • Reduced Ambiguity: Traditional LLMs might generate ambiguous or contextually inappropriate responses. Instruction-based fine-tuning allows for a clearer and more context-aware generation, reducing the likelihood of nonsensical outputs.
  • Efficient Knowledge Transfer: Instructions can encapsulate domain-specific knowledge, enabling LLMs to benefit from expert guidance. This knowledge transfer is particularly valuable in fields like tax practice, law, medicine, and more.
  • Interpretability: Instruction-based fine-tuning also makes LLM behavior more interpretable. Since the instructions are human-readable, it becomes easier to understand and control model outputs.
  • Adaptive Behavior: LLMs, post instruction-based fine-tuning, exhibit adaptive behavior that is responsive to both explicit task descriptions and implicit cues within the provided text.

Citing this project

If you use this code in your research, please use the following BibTeX entry.

@misc{louisbrulenaudet2023,
  author =       {Louis Brulé Naudet},
  title =        {Bulletin officiel des finances publiques - impôts, non-instruct (11-12-2023)},
  howpublished = {\url{https://huggingface.co/datasets/louisbrulenaudet/bofip}},
  year =         {2023}
}

Feedback

If you have any feedback, please reach out at louisbrulenaudet@icloud.com.

Downloads last month
12
Edit dataset card

Models trained or fine-tuned on louisbrulenaudet/bofip